Cass. crim., 3 février 1965, n° 64-92.411

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1965, 64-92.411, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 3 février 1965
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 64-92.411
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 32

Titrage officiel

1) ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Décès du prévenu - Décès après cassation

2) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Caractère - Réparation civile

Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès après cassation - Survie de l'action civile. | * URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Décès du prévenu - Réparation civile pouvant être imposée à ses ayants cause. | * URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Réparations civiles - Décès du prévenu - Décès après cassation - Survie de l'action civile.

Sommaire officiel

Lorsque le prévenu est décédé au cours de l'instance d'appel, l'action publique s'éteint, mais la Cour d'appel reste compétente pour statuer sur l'action civile (1). Et ceci, même si le décès est survenu après cassation, mais avant que le prévenu ait été cité devant la Cour de renvoi.

La démolition sans astreinte des constructions irrégulières, prévue par les articles 103 et 104 du Code de l'urbanisme, a le caractère d'une réparation civile (2). Elle peut donc être imposée aux ayants cause du prévenu décédé.

Textes cités

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Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DU 2 JUILLET 1964 DE LADITE COUR QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LE DECES DE X..., POURSUIVI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS. 3 FEVRIER 1965. N° 92 411/ 64. LA COUR, VU LA REQUETE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE ;

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU, IL N'EN EST PAS DE MEME DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE ;

QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI A ETE POURSUIVIE EN MEME TEMPS ET DEVANT LES MEMES JUGES QUE L'ACTION PUBLIQUE, ELLE SURVIT A CETTE DERNIERE LORSQU'UNE DECISION EST INTERVENUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE AVANT LE DECES DU PREVENU ;

QU'IL EN EST AINSI EN CAS DE SURVENANCE DU DECES AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET QUE LA LOI NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'APPELANT ETAIT LE PREVENU OU LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES PREVUE PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME A LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ;

QU'IL EN RESULTE QUE SI LE PREVENU A ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A LA DEMOLITION ET EST DECEDE APRES APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LUI-MEME ET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MAIS AVANT D'AVOIR PU ETRE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMOLITION, APRES CITATION REGULIERE DES AYANTS DROIT DUDIT PREVENU ;

QU'IL EN EST DE MEME SI LA COUR DE CASSATION, AYANT ANNULE UN PREMIER ARRET DE COUR D'APPEL SE PRONONCANT SUR LA DEMOLITION, A RENVOYE SUR CE SEUL POINT LA POURSUITE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, ET SI LE PREVENU EST DECEDE UNE FOIS INTERVENUE LADITE CASSATION ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 15 JANVIER 1964, SUR POURVOI FORME PAR X..., LA COUR DE CASSATION A ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI A ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EFFECTUEE SANS PERMIS PAR LEDIT X..., ET A RENVOYE SUR CE SEUL POINT LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST DECEDE AVANT D'AVOIR PU ETRE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QUE CELLE-CI A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE AU MOTIF QUE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT EST FACULTATIVE ET NE CONSTITUE PAS UNE REPARATION NECESSAIRE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE BORNER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONSTATER QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE CITATION REGULIERE ADRESSEE AUX AYANTS DROIT DU PREVENU DECEDE ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 2 JUILLET 1964 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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