Liberation conditionnelle : Cass. crim., 4 février 2004, n° 03-84.556
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-84.556, Publié au bulletin
Mots-clés
- Liberation conditionnelle
- Mesure
- Bénéfice
- Refus du juge de l'application des peines
- Recours
- Appel
- Prise en compte d'éventuelles réductions de peine sur lesquelles le juge de l'application des peines ne s'est pas encore prononcé
- Possibilité (non)
- Code de procédure pénale, article 721
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-84.556
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 33 p. 141
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-84.556, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Liberation conditionnelle ; Mesure ; Bénéfice ; Refus du juge de l'application des peines ; Recours ; Appel ; Prise en compte d'éventuelles réductions de peine sur lesquelles le juge de l'application des peines ne s'est pas encore prononcé ; Possibilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La cour d'appel, saisie du recours contre un jugement ayant refusé l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, prendre en compte d'éventuelles réductions de peine sur lesquelles le juge de l'application des peines ne s'est pas encore prononcé. Encourt la censure, l'arrêt qui, pour accorder à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle, énonce que nonobstant l'absence de décision du juge de l'application des peines, il ne ressort d'aucun élément du dossier que le comportement en détention de l'intéressé ait été de nature à le priver des réductions de peine prévues par l'article 721, alinéa 3, du Code de procédure pénale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 7 avril 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 33 p. 141
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-84.556
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070910.
Titrage officiel
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Refus du juge de l'application des peines - Recours - Appel - Prise en compte d'éventuelles réductions de peine sur lesquelles le juge de l'application des peines ne s'est pas encore prononcé - Possibilité (non).
Références de titrage : PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Bénéfice - Refus du juge de l'application des peines - Recours - Appel - Prise en compte d'éventuelles réductions de peine sur lesquelles le juge de l'application des peines ne s'est pas encore prononcé - Possibilité (non)
Sommaire officiel
La cour d'appel, saisie du recours contre un jugement ayant refusé l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, prendre en compte d'éventuelles réductions de peine sur lesquelles le juge de l'application des peines ne s'est pas encore prononcé. Encourt la censure, l'arrêt qui, pour accorder à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle, énonce que nonobstant l'absence de décision du juge de l'application des peines, il ne ressort d'aucun élément du dossier que le comportement en détention de l'intéressé ait été de nature à le priver des réductions de peine prévues par l'article 721, alinéa 3, du Code de procédure pénale.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 721 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 722
- Code de procédure pénale, article 729 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 733-1
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,
6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2003, qui a accordé à Patricia X..., épouse Y..., le bénéfice de la libération conditionnelle ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 721, 722 et 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, violation de la loi pour fausse interprétation ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a retenu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 721 du Code de procédure pénale, l'incarcération au titre de la détention provisoire ouvrait droit aux réductions de peine et que, nonobstant l'absence de décision du juge de l'application des peines dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle l'arrêt du 25 juillet 2002 était devenu définitif, il ne ressortait d'aucun élément du dossier que le comportement de Patricia X..., épouse Y..., eût été de nature à la priver de ces réductions de peine et qu'en conséquence, eu égard à la durée de la peine déjà exécutée sous le régime de la détention provisoire et des réductions de peine qui s'y attachent, celle-ci remplissait les conditions prévues à l'article 729 du Code de procédure pénale pour solliciter le bénéfice de la libération conditionnelle ;
10"alors qu'il ressort des dispositions de l'article 721 du Code de procédure pénale que, pour être prises en compte pour le calcul de la durée de la peine exécutée et celle restant à subir, les réductions de peines doivent avoir été au préalable accordées par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines et que, par suite, la Cour ne pouvait retenir pour le calcul de peine exécutée sous le régime de la détention provisoire, des réductions de peines qui n'avaient pas été octroyées par le juge de l'application des peines à la requérante, et par conséquent accorder à celle-ci le bénéfice de la libération conditionnelle, la partie de peine restant à subir étant supérieure à celle exécutée" ;
11Vu les articles 721, 722, 729, alinéa 3, et 733-1 du Code de procédure pénale ;
12Attendu que la cour d'appel, saisie du recours contre un jugement ayant refusé l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, prendre en compte d'éventuelles réductions de peine sur lesquelles le juge de l'application des peines ne s'est pas encore prononcé ;
13Attendu que, par jugement du 11 mars 2003, le juge de l'application des peines a refusé à Patricia X... l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle au motif que le temps d'incarcération déjà effectué par l'intéressée au titre de la détention provisoire était inférieur à la durée de la peine restant à subir ;
14Attendu que, pour infirmer cette décision et accorder à Patricia X... une mesure de libération conditionnelle, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
15Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
17Par ces motifs,
18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 7 avril 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Lemoine, Chaumont conseillers référendaires ;
23Avocat général : M. Launay ;
24Greffier de chambre : Mme Daudé ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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