Abus de confiance : Cass. crim., 4 janvier 1968, n° 67-91.237
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1968, 67-91.237, Publié au bulletin
Mots-clés
- Abus de confiance
- Choses détournées
- Marchandises
- Définition
- Fiches concernant une clientèle
- Ancien code pénal, article 408
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-91.237
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 1
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 4 janv. 1968, n° 67-91.237, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Choses détournées ; Marchandises ; Définition ; Fiches concernant une clientèle
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les fiches établies par une société commerciale et sur lesquelles sont portés les noms et adresses de clients éventuels, bien que ne contenant, ni opérant soit obligation, soit décharge, consituent des marchandises, au sens de l'article 408 du Code pénal, dès lors qu'elles ont une valeur appréciable. Se rend coupable d'abus de confiance un ancien préposé d'une société qui a détourné ces fiches de leur destination (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 408
- Code civil, article 1384
- Ancien code pénal, article 460
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 69
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 1
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-91.237
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058092.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - Choses détournées - Marchandises - Définition - Fiches concernant une clientèle
Sommaire officiel
Les fiches établies par une société commerciale et sur lesquelles sont portés les noms et adresses de clients éventuels, bien que ne contenant, ni opérant soit obligation, soit décharge, consituent des marchandises, au sens de l'article 408 du Code pénal, dès lors qu'elles ont une valeur appréciable. Se rend coupable d'abus de confiance un ancien préposé d'une société qui a détourné ces fiches de leur destination (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 408
- Code civil, article 1384
- Ancien code pénal, article 460
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 69
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE LYNX FRANCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1967, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... (HENRI), CONDAMNE POUR RECEL AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN RECELEUR, AU MOTIF QU'IL AURAIT DETENU MOMENTANEMENT DES FICHES PROVENANT D'UN ABUS DE CONFIANCE;
3"ALORS QUE L'EXISTENCE DE L'ABUS DE CONFIANCE N'EST PAS LEGALEMENT CARACTERISEE, QUE, D'UNE PART, LES FICHES ONT ETE RENDUES INTACTES A LEUR PROPRIETAIRE ET N'ONT DONC ETE NI DETOURNEES NI DISSIPEES, QUE, D'AUTRE PART, ELLES PORTAIENT SEULEMENT LES NOMS DES PERSONNES DEMANDANT UNE DOCUMENTATION, ET NE CONSTITUAIENT DONC PAS UN DES OBJETS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;
4QU'EN CONSEQUENCE, LA QUALIFICATION DE RECEL N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, CE QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET DECLARANT LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE";
5ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FIDELIS, SPECIALISEE DANS LA VENTE DES REPRODUCTIONS DE TABLEAUX CELEBRES, A FAIT ETABLIR, A LA SUITE D'UNE CAMPAGNE DE PUBLICITE, DES FICHES SUR LESQUELLES ETAIENT PORTES LES NOMS ET ADRESSES DE PERSONNES AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE SE RENDRE EVENTUELLEMENT ACQUEREURS D'UNE REPRODUCTION;
6QU'UNE PARTIE DE CES FICHES FUT DETOURNEE PAR LA FEMME Y..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE FIDELIS, QUI CHARGEA Z..., AVERTI DE LEUR ORIGINE DELICTUEUSE, DE LES REMETTRE A X..., PREPOSE DE LA SOCIETE LYNX FRANCE, FIRME CONCURRENTE DE LA SOCIETE FIDELIS, POUR QU'IL PUISSE EN PRENDRE COPIE;
7ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA FEMME Y... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, Z... DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET X... DE RECEL;
8QU'EN EFFET, LORSQU'UN ECRIT, MEME NE CONTENANT, NI OPERANT, SOIT OBLIGATION, SOIT DECHARGE, A, EN LUI-MEME, UNE VALEUR APPRECIABLE, COMME EN L'ESPECE, IL CONSTITUE UNE MARCHANDISE AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;
9QUE LES FICHES AURAIENT-ELLES ETE RETROUVEES INTACTES LORS DE LA RESTITUTION QUI EN A ETE ULTERIEUREMENT FAITE A LA SOCIETE FIDELIS, FURENT CEPENDANT DETOURNEES DE LEUR DESTINATION;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 ET 460 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UNE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN REPRESENTANT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS LES FAITS DOMMAGEABLES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR;
12"ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS NE TROUVENT AUCUN SOUTIEN DANS LES FAITS CONSTATES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE DE L'AUTORITE ET DE LA SUBORDINATION CORRELATIVES SANS LESQUELLES IL N'Y A NI COMMETTANT, NI PREPOSE AU SENS LEGAL, ALORS ENFIN QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE ETAIT INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION";
13ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... ETAIT, AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX, AU SERVICE DE LA SOCIETE LYNX FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT;
14QU'IL A COMMIS LE DELIT DE RECEL DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR;
15ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT QUE LADITE SOCIETE AVAIT LE DROIT DE DONNER A SON PREPOSE DES ORDRES OU DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES ELLE L'EMPLOYAIT, AUTORITE ET SUBORDINATION CORRELATIVES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ET FAIT A CETTE DERNIERE UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL;
16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
18REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CALENGE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M CHOUCROY
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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