Cour d'assises : Cass. crim., 4 janvier 1968, n° 67-92.518

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN), 2° Y... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE EN DATE DU 29 JUIN 1967 LES CONDAMNANT, LE PREMIER, POUR VIOL ET COMPLICITE, ATTENTATS A LA PUDEUR ET COMPLICITE, A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND, POUR VIOLS ET COMPLICITE, TENTATIVES DE VIOL ET COMPLICITE, ATTENTATS A LA PUDEUR ET COMPLICITE, MENACES DE VOIES DE FAIT SOUS CONDITION, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS;

3EN CE QUI CONCERNE X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) EN CE QUI CONCERNE Y... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

4"EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE CHRISTINE Z..., TEMOIN DONT LE NOM A ETE NOTIFIE, A ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT, AU MOTIF QUE SON PERE EST PARTIE CIVILE;

5"ALORS QUE CE TEMOIN APPARTENAIT AU DEBAT ET DEVAIT PRETER SERMENT, A PEINE DE NULLITE, AUCUNE DES PARTIES N'AYANT FAIT OPPOSITION A SON AUDITION OU N'AYANT RENONCE A CETTE AUDITION, ET ALORS QUE CE TEMOIN NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS D'INCAPACITE OU D'INCOMPATIBILITE PREVUS PAR LA LOI;

6ALORS ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT LIMITATIVES ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A LA FILLE DE LA PARTIE CIVILE, ET QU'AU SURPLUS AU MOMENT OU LE TEMOIN A ETE APPELE A DEPOSER, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE SON PERE N'AVAIT PAS ETE REGULARISEE A L'AUDIENCE";

7ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Z... ROBERT S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, PUIS EST INTERVENU A L'AUDIENCE EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE CHRISTINE;

8ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE CHRISTINE Z..., QUI AVAIT LA QUALITE DE PARTIE CIVILE, A ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT;

9QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 289, 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION, QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT, A ETE ARBITRAIREMENT MODIFIEE PAR L'ARRET DU 19 JUIN 1967, LE JURE A... B... AYANT ALORS ETE RADIE DE LA LISTE, AU MOTIF QU'IL AURAIT QUITTE LE DEPARTEMENT;

11"ALORS QUE L'INSCRIPTION DE CE JURE SUR LA LISTE ECHAPPAIT A TOUT RECOURS, ET CREAIT, EN SA FAVEUR, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE;

12" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 289, ORDONNER LA RADIATION DES JURES DECEDES, OU FRAPPES D'INDIGNITE, D'INCAPACITE OU DE DISPENSE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 255, 256 A 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE ETENDUES ET NE PERMETTENT PAS LA RADIATION DES JURES LEGALEMENT INSCRITS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 260, ALORS QU'A L'EPOQUE DE LEUR INSCRIPTION, ILS RESIDAIENT DANS LE DEPARTEMENT";

13ATTENDU QUE LE RETRANCHEMENT DONT S'AGIT N'A PAS ETE ORDONNE EN VERTU D'UNE CAUSE D'INCAPACITE LEGALE;

14ATTENDU QUE LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUENT, POUR LA FORMATION DU JURY DE SESSION, SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET LES EXCUSES DES JURES SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER, LORSQUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 289 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UN NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION;

15ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR UN CONTINGENT DE VINGT-QUATRE JURES TITULAIRES TOUS IDOINES;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;

17ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

18REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARCILHACY