Cour d'assises : Cass. crim., 4 janvier 1985, n° 84-92.942
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1985, 84-92.942, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Forme
- Question principale
- Viol
- Éléments constitutifs
- Mots "de quelque nature qu'il soit" (non)
- Autorité parentale
- Déchéance
- Définition
- Mesure de protection de l'enfant
- Arrêts
- Déchéance de l'autorité parentale
- Cour statuant seule
- Code civil, article 378
- Ancien code pénal, article 332
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-92.942
- Publication
- Bulletin criminel 1985 N. 10
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 4 janv. 1985, n° 84-92.942, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Question principale ; Viol ; Éléments constitutifs ; Mots "de quelque nature qu'il soit" (non) ; Autorité parentale ; Déchéance ; Définition ; Mesure de protection de l'enfant ; Arrêts ; Déchéance de l'autorité parentale ; Cour statuant seule
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Caractérise en tous ses éléments le crime de viol prévu et réprimé par l'article 332 alinéa 1er du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si l'accusé est coupable d'avoir, par violence, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter la mention "de quelque nature qu'il soit" (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DECHU L'EPOUSE T... DE L'AUTORITE PARENTALE, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU GARD DU 28 MAI 1984, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ENSEMBLE, ET DANS LES LIMITES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI L'A PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1651)
- Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 7188)
- Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 7189)
- Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 7190)
- Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite (numéro d’infraction NATINF 7193)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 N. 10
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-92.942
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-06-09, Bulletin criminel 1982 N. 155 p. 431 (rejet) et les arrêts cités. (2). Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-04-14, Bulletin 1982 I N. 125 p. 110 (rejet). (3). Cour de cassation, chambre criminelle, 1958-02-25, Bulletin criminel 1958 n. 191 p. 320 (cassation) et les arrêts cités. (3). Cour de cassation, chambre criminelle, 1969-10-29, Bulletin criminel 1969 n. 272 p. 649 (rejet).
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Viol - Eléments constitutifs - Mots "de quelque nature qu'il soit" (non).
2) AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Définition - Mesure de protection de l'enfant.
3) COUR D'ASSISES - Arrêts - Déchéance de l'autorité parentale - Cour statuant seule.
Références de titrage : * VIOL - Cour d'assises - Questions - Forme - Question principale - Eléments constitutifs - Mots "de quelque nature qu'il soit" (non). | * VIOL - Eléments constitutifs - Acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise - Mention "de quelque nature qu'il soit" (non). | * AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Cour d'assises - Cour statuant seule.
Sommaire officiel
Caractérise en tous ses éléments le crime de viol prévu et réprimé par l'article 332 alinéa 1er du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si l'accusé est coupable d'avoir, par violence, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter la mention "de quelque nature qu'il soit" (1).
La déchéance de l'autorité parentale que l'article 378 du Code civil permet aux juridictions répressives de prononcer contre les père et mère qui sont condamnés, notamment, comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur la personne de leur enfant, est, non une peine accessoire frappant le condamné, mais une mesure de protection de ses enfants (2).
La déchéance de l'autorité parentale, mesure d'ordre purement civil, ne peut, en conséquence, être prononcée que par la cour seule, sans l'assistance du jury (3).
Textes cités 6
- Code civil, article 378
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 356 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 355 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-06-09, Bulletin criminel 1982 N. 155 p. 431 (rejet) et les arrêts cités. (2). Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-04-14, Bulletin 1982 I N. 125 p. 110 (rejet). (3). Cour de cassation, chambre criminelle, 1958-02-25, Bulletin criminel 1958 n. 191 p. 320 (cassation) et les arrêts cités. (3). Cour de cassation, chambre criminelle, 1969-10-29, Bulletin criminel 1969 n. 272 p. 649 (rejet).
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'EPOUSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 28 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNEE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET COUPS ET BLESSURES PAR MERE LEGITIME SUR ENFANT DE MOINS DE 15 ANS, ET A PRONONCE LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE A L'EGARD DES ENFANTS MINEURS NES.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
4"EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES EN CES TERMES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSEE : "L'ACCUSEE L'EPOUSE T... EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR A GARONS (GARD), COURANT 1981-1982 ET NOTAMMENT LE 4 SEPTEMBRE 1982, COMMIS PAR VIOLENCE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE T... ?" ;
5"ALORS QUE LA QUESTION DOIT MENTIONNER TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DU CRIME ;
6QUE LA QUESTION LITIGIEUSE NE MENTIONNANT PAS QUE L'ACTE DE PENETRATION SEXUELLE A ETE COMMIS PAR "QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT", ELEMENT CONSTITUTIF DU CRIME DE VIOL AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN" ;
7ATTENDU QUE LA QUESTION, EXACTEMENT REPRODUITE DANS LE MOYEN, ET QUE LA COUR ET LE JURY ONT RESOLUE AFFIRMATIVEMENT, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LEGAUX LE CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 378 DU CODE CIVIL,
10"EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'ACCUSEE LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR SES ENFANTS MINEURS NES ;
11"ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES, QUI ONT ETE VIOLES, QUE LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE, QUI EST UNE MESURE DE PROTECTION DES ENFANTS ET NON PAS UNE PEINE, NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE PAR LA COUR SANS L'ASSISTANCE DU JURY" ;
12VU LESDITS ARTICLES ;
13ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY REUNIS DELIBERENT EN COMMUN TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;
14QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL PERMET A LA JURIDICTION PENALE DE PRONONCER LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE CONTRE LES PERES ET MERES QUI SONT CONDAMNES COMME AUTEURS, COAUTEURS OU COMPLICES D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS SUR LA PERSONNE DE LEUR ENFANT, CETTE DISPOSITION INSTITUE NON UNE PEINE ACCESSOIRE CONTRE LES PERSONNES QUI Y SONT VISEES, MAIS UNE MESURE DE PROTECTION POUR LEURS ENFANTS ;
15ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE L'EPOUSE T... COUPABLE DE VIOL SUR LA PERSONNE DE SA FILLE MINEURE DE 15 ANS ET L'AVOIR CONDAMNEE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT PRONONCE A L'ENCONTRE DE LA SUSNOMMEE LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE ;
16MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE MESURE, D'ORDRE PUREMENT CIVIL, ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JURES ;
17QU'IL APPARTIENT A LA COUR, STATUANT SANS L'ASSISTANCE DU JURY, DE LA PRONONCER ;
18D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
19PAR CES MOTIFS :
20CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DECHU L'EPOUSE T... DE L'AUTORITE PARENTALE, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU GARD DU 28 MAI 1984, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ENSEMBLE, ET DANS LES LIMITES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI L'A PRECEDEE ;
21ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
22RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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