Cour d'assises : Cass. crim., 4 janvier 2006, n° 04-86.599
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 04-86.599, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Gilbert,
6- X... Paul-Xavier,
7contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, en date du 7 octobre 2004, qui, pour viols aggravés, les a condamnés, chacun, à la peine de 20 ans de réclusion criminelle, la période de sûreté étant fixée à 13 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
9I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 11 octobre 2004 par Gilbert X... :
10Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 8 octobre 2004, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 8 octobre 2004 ;
11II - Sur les pourvois formés par Gilbert X... le 8 octobre 2004 et par Paul-Xavier X... le 11 octobre 2004 :
12Vu les mémoires produits ;
13Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Bouthors pour Gilbert X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 332, alinéa 3, du code pénal, 306, 591 à 593 du code de procédure pénale ;
14"en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos (PV page 6) ;
15"alors que le huis clos, de droit à la seule demande de la "victime partie civile" sans possibilité pour l'accusé de s'y opposer, est incompatible avec la garantie d'un procès public énoncée par l'article 6 de la convention européenne. "
16Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle pour Paul Xavier X..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 306, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
17"en ce que la Cour a ordonné que les débats aient lieu à huis-clos ;
18"aux motifs que les poursuites sont fondées sur les dispositions de l'article 222-3 et suivants du Code pénal ; que les conseils des parties demandent le huis-clos ; que cette mesure est dès lors de droit ;
19"alors qu'en vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne faisant l'objet d'une accusation en matière pénale a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; que la Cour ne pouvait donc légalement ordonner le huis-clos, dès lors que l'accusé n'y a pas librement et expressément renoncé" ;
20Les moyens étant réunis ;
21Attendu que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que "l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès
22... lorsque... la protection de la vie privée des parties au procès l'exige" ;
23Attendu qu'en laissant à la partie civile, victime d'un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats ou partie d'entre eux ne soient pas publics, l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions des dispositions conventionnelles susvisées ;
24D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
25Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Me Bouthors pour Gilbert X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 306, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
26"en ce que la Cour, par arrêt incident, a constaté la prescription du crime de viol sur la personne de Magalie X... et de Paule X..., avant le 11 juillet 1979 mais a rejeté le surplus des demandes de Gilbert X..., tendant à voir constater qu'aucun fait de viol n'avait été articulé à son encontre postérieurement à la date précitée et que l'infraction concernant l'agression sexuelle sur la personne de Carine Y... était prescrite (PV page 11) ;
27"aux motifs que Gilbert X... est poursuivi pour avoir, à Ajaccio : - entre 1977 et 1983, par violence, contraintes ou surprises, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Magalie X... avec ces circonstances qu'elle était âgée de moins de quinze ans et qu'il avait autorité sur elle comme étant son oncle ; - entre 1977 et 1983, par violence, contraintes ou surprises, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Paule X..., avec ces circonstances qu'elle était âgée de moins de quinze et qu'il avait autorité sur elle comme étant son oncle ; - en 1990, par violence, contraintes ou surprises, commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne Carine Y...s, avec ces circonstances qu'elle était âgée de moins de quinze et qu'il avait autorité sur elle comme étant son oncle ;
28qu'en application de l'article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix ans à compter du jour où le crime a été commis ; que si la loi du 10 juillet 1989 a reporté le point de départ du délai de prescription des crimes commis contre des mineurs à la majorité de ces derniers, cette loi n'a pas eu d'effet sur les prescriptions déjà acquises ; que les crimes de viol sur les personnes de Magalie X... et de Paule X... sur la période antérieure au 11 juillet 1979 étaient prescrits lorsque les poursuites ont été engagées ; qu'il appartiendra à la Cour et au Jury d'apprécier l'existence de faits punissables commis par Gilbert X... sur les personnes de Magalie X... et de Paule X... pour les périodes non prescrites et de dire s'il avait autorité sur celles-ci ainsi que s'il avait autorité sur Carine Y... et, si partant, les faits d'agression sexuelle étaient ou non prescrits (PV pages 10 et 11) ;
29"1/ alors que, d'une part, en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si entre juillet 1979 et 1983, le dossier de l'instruction comprenait des viols prêtés au requérant pour cette période, correspondant pour l'essentiel à l'accusation retenue contre un co-accusé, la Cour a entaché son arrêt incident d'un défaut de motif de nature à priver son arrêt de toute base légale sur la substance de l'accusation ;
30"2/ alors que, d'autre part, en se déterminant ainsi, la Cour n'a pas statué sur la prescription des atteintes sexuelles reprochées au requérant, en 1990, sur la personne de Carine Y..., sa nièce, lesquels faits étaient atteints de prescription" ;
31Attendu que, pour écarter l'exception tirée de la prescription des crimes de viols aggravés retenus par l'ordonnance de mise en accusation, la Cour énonce qu'en application de l'article 7 du Code de procédure pénale dane sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 les crimes de viols aggravés sur les personnes de Magalie et Paule X... pour la période antérieure au 11 juillet 1979 étaient prescrits lorsque les poursuites ont été engagées et qu'il appartiendra à la Cour et au jury d'apprécier l'existence de faits punissables pour la période non prescrite postérieure au 11 juillet 1979 ;
32Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors que seuls les faits déjà prescrits au moment de l'entrée en vigueur de la loi devaient être écartés, la prescription des faits postérieurs au 11 juillet 1979 dépendant des réponses apportées par la Cour et le jury aux questions qui leur étaient posées sur le lien d'autorité ;
33D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
34Sur le troisième moyen de cassation, proposé par Me Bouthors pour Gilbert X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 222-22, 222-27 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
35"en ce que le requérant a été déclaré coupable d'agressions sexuelles commises en 1990 sur la personne de Carine Y..., alors mineure de quinze ans, avec cette circonstance qu'il avait autorité sur cette dernière comme étant son oncle par alliance ;
36"alors que la réponse négative apportée par la Cour et le jury à la question n° 22 sur la circonstance aggravante d'autorité sur la victime devait conduire la Cour à constater la prescription de l'infraction considérée" ;
37Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte de la feuille de questions et de l'arrêt attaqué que Gilbert X... n'a pas été déclaré coupable des délits d'agression sexuelle aggravée visés au moyen, lesquels étaient atteints par la prescription en raison de la réponse négative de la Cour et du jury à la question n° 22 relative à la circonstance d'autorité ;
38D'où il suit que le moyen manque en fait ;
39Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle pour Paul Xavier X..., pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
40"en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que les témoins, Michèle V , ex-épouse de l'accusé Paul-Xavier X , Paula V , épouse de l'accusé Gilbert Y , Antoine V , beau-frère de l'accusé, Gilbert Y , Pascale V , épouse Z , belle-soeur de l'accusé Gilbert Y , ont été entendus sans prestation de serment et à titre de simples renseignements ;
41"alors que, selon l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément les uns des autres ; que ces seules énonciations du procès-verbal des débats ne permettent pas de s'assurer que ces témoins ont déposé séparément" ;
42Attendu qu'à défaut de donner acte qu'il appartenait aux accusés de solliciter s'ils le jugeaient utile à leurs intérêts, il se déduit des énonciations du procès-verbal des débats que les témoins visés au moyen ont été entendus séparément, conformément aux dispositions de l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
43D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
44Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
45Par ces motifs,
46I - Sur le pourvoi formé le 11 octobre 2004 :
47Le déclare IRRECEVABLE ;
48II - Sur les autres pourvois :
49Les REJETTE ;
50Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
51Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
52Avocat général : M. Finielz ;
53Greffier de chambre : Mme Lambert ;
54En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Déposition
- Déposition séparément les uns des autres
- Inobservation
- Preuve
- Demande de donner acte
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 331
- Irrecevabilité et rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Déposition ; Déposition séparément les uns des autres ; Inobservation ; Preuve ; Demande de donner acte ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
A défaut de donner acte qu'il appartenait aux accusés de solliciter s'ils le jugeaient utile à leurs intérêts, il se déduit, en l'absence de toute autre énonciation du procès-verbal des débats, que les témoins ont été entendus conformément aux dispositions de l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité et rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
I - Sur le pourvoi formé le 11 octobre 2004 :
Le déclare IRRECEVABLE ;
II - Sur les autres pourvois :
Les REJETTE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 331
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 306
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 222-3
- Code de procédure pénale, article 112-1
- Code de procédure pénale, article 222-22
- Code de procédure pénale, article 222-23
- Code de procédure pénale, article 222-24
- Code de procédure pénale, article 222-27
- Code de procédure pénale, article 7
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 1136)
- Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 20682)
- Torture ou acte de barbarie sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 20683)
- Torture ou acte de barbarie sur un ascendant (numéro d’infraction NATINF 20684)
- Torture ou acte de barbarie sur un magistrat (numéro d’infraction NATINF 20685)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 4 p. 10
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-86.599
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
En sens contraire : Chambre criminelle, 1999-11-04, Bulletin criminel 1999, n° 245, p. 770 (cassation). A rapprocher : Assemblée plénière, 2005-07-08, Bulletin criminel 2005, Ass. plén., n° 1, p. 1 (cassation) ; Chambre criminelle, 2005-12-07, Bulletin criminel 2005, n° 329, p. 1132 (rejet).<br/>
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Déposition séparément les uns des autres - Inobservation - Preuve - Demande de donner acte - Nécessité.
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Demande de donner acte - Nécessité - Cas
Sommaire officiel
A défaut de donner acte qu'il appartenait aux accusés de solliciter s'ils le jugeaient utile à leurs intérêts, il se déduit, en l'absence de toute autre énonciation du procès-verbal des débats, que les témoins ont été entendus conformément aux dispositions de l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.
Textes cités 12
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 222-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 112-1
- Code de procédure pénale, article 222-22
- Code de procédure pénale, article 222-23
- Code de procédure pénale, article 222-24
- Code de procédure pénale, article 222-27
- Code de procédure pénale, article 7 · sur ce site
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Rapprochements officiels
En sens contraire : Chambre criminelle, 1999-11-04, Bulletin criminel 1999, n° 245, p. 770 (cassation). A rapprocher : Assemblée plénière, 2005-07-08, Bulletin criminel 2005, Ass. plén., n° 1, p. 1 (cassation) ; Chambre criminelle, 2005-12-07, Bulletin criminel 2005, n° 329, p. 1132 (rejet).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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