Cass. crim., 4 juillet 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 4 juillet 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° PAUL B..., - 2° CONSORTS A..., D... Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1981, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PAUL GUY DU Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 5001 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

I - SUR LE POURVOI DE PAUL B... ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 567 ET 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE CAEN STATUANT APRES CASSATION SUR LE POURVOI DES SEULES PARTIES CIVILES D'UNE DECISION DE RELAXE A FAIT REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ET CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 5001 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE POURVOI DES D... CIVILES CONTRE UNE DECISION DE RELAXE N'EST RECEVABLE QU'EN CE QUI CONCERNE LEURS INTERETS CIVILS ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN FAISANT REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE QUI SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ETEINTE DU FAIT DE L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC CONTRE LE PRECEDENT ARRET DE LA COUR DE RENNES, LA COUR D'APPEL DE CAEN A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE A... HELENE, PAUL B... PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 23 JANVIER 1979 A ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ;

QUE SUR LE POURVOI DES CONSORTS A... D... Z..., LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION PAR ARRET DU 2 FEVRIER 1981 A ANNULE CETTE DECISION ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC NE S'ETANT PAS POURVU, LA DECISION DE RELAXE ETAIT DEFINITIVE, LA CASSATION PRONONCEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE AYANT EU POUR EFFET DE SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI SEULEMENT DE L'ACTION CIVILE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET EN CONDAMNANT LE PREVENU A LA PEINE DE 5001 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QUE TOUTEFOIS LA CASSATION QUI DOIT EN RESULTER, NE SAURAIT CONCERNER QUE L'ACTION PUBLIQUE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 1134 DU MEME CODE 319 ET 64 DU CODE PENAL, R105 DU CODE DE LA ROUTE VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13, 62 ET 71 DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1954 MODIFIE ET COMPLETE, VIOLATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 AOUT 1976 RELATIF AUX TRANSPORTS SCOLAIRES, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ETAIT CONSTITUE ET CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 5001 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A VERSER DIVERS DOMMAGES-INTERETS AUX D... CIVILES, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES DE LA VICTIME ET DE L'ORGANISATEUR DES TRANSPORTS N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE ;

QUE L'OBSERVATION DES REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE NE SUFFISAIT PAS A METTRE LE PREVENU A L'ABRI DE TOUT REPROCHE ;

QUE LA FORME DE LA POIGNEE QUI POUVAIT ETRE ACTIONNEE PAR UNE LEGERE PRESSION ET SA FORME, CONFIRMEE PAR LES PHOTOGRAPHIES ET LES DECLARATIONS D'AUDIENCE, AVAIT PERMIS L'OUVERTURE INTEMPESTIVE ;

QUE LE MAINTIEN D'UN TEL DISPOSITIF, QUI N'ETAIT DOUBLE PAR AUCUNE SURETE, CONSTITUAIT LE DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONSTATE LA PARFAITE CONFORMITE DU VEHICULE AVEC LES REGLES EDICTEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN, CE QUI IMPLIQUAIT LA CONFORMITE DES SYSTEMES DE VERROUILLAGE AVEC L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1954 ET L'ABSENCE DE NECESSITE D'UN VERROUILLAGE, NE POUVAIT SANS SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLE DE L'AUTORITE COMPETENTE ET SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE PAR REFUS D'APPLICATION DECIDER QUE LE DISPOSITIF AINSI RECONNU CONFORME ETAIT INAPPROPRIE AU TRANSPORT DES ECOLIERS ET QUE SON USAGE, SANS UN DISPOSITIF DE SECURITE NON OBLIGATOIRE CARACTERISAIT UNE NEGLIGENCE GRAVE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 19 SEPTEMBRE 1977 A... HELENE X... DE 14 ANS, QUI ETAIT TRANSPORTEE DANS LE CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE APPARTENANT A PAUL B..., A FAIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LA CHAUSSEE EN PASSANT PAR LA PORTE ARRIERE DU VEHICULE SERVANT D'ISSUE DE SECOURS SUR LAQUELLE ELLE S'ETAIT ADOSSEE ;

QUE LES JUGES RELEVENT QUE SI LA FERMETURE ORDINAIRE DE CETTE PORTE ETAIT EN BON ETAT ET FONCTIONNAIT CORRECTEMENT EN CE SENS QU'IL FALLAIT QUE LA POIGNEE FUT MANOEUVREE POUR QUE SE FIT L'OUVERTURE, LA FERMETURE DE SECURITE EN RAISON DE LA VETUSTE DU VEHICULE EN GENERAL ET DU MAUVAIS ETAT EN PARTICULIER D'UN DES ELEMENTS DE CETTE FERMETURE ETAIT DEFECTUEUSE ;

QUE POUR DECLARER PAUL F... D'HELENE A... ET REJETER SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA FERMETURE DE SECURITE N'ETAIT PAS EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'OBSERVATION PAR PAUL DES E... EDICTEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NE SUFFISAIT PAS A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE ;

QUE LA POIGNEE COMMANDANT L'OUVERTURE DE SECOURS POUVAIT ETRE ACTIONNEE PAR UNE PRESSION TRES LEGERE, PAR UN MOUVEMENT PEU AMPLE D'UNE C... QUELCONQUE DU CORPS D'UN PASSAGER EN CONTACT AVEC LA PORTE ;

QUE LE MAINTIEN D'UN TEL DISPOSITIF QUI N'ETAIT DOUBLE PAR AUCUNE FERMETURE DE SURETE EFFICACE DANS UN VEHICULE EMPLOYE HABITUELLEMENT AU TRANSPORT D'ECOLIERS NON SURVEILLES, CONSTITUAIT UNE NEGLIGENCE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL QUI A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LE DEMANDEUR ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CELLE-CI ET LE DECES DE LA VICTIME, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

II - SUR LE POURVOI DES CONSORTS A... ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LES ACTIONS CIVILES, RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME, QUI ETAIT EN AGE DE COMPRENDRE LES E... DE PRUDENCE QUI S'IMPOSAIENT A ELLE, EN SE LEVANT ET EN ALLANT JOUER A PROXIMITE DE LA PORTE DE SECOURS DU VEHICULE ENTRAINE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE CARACTERISENT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ET SON DECES, CE DERNIER ETANT CONSECUTIF A L'OUVERTURE POUR ELLE IMPREVISIBLE DE LADITE PORTE DE SECOURS, DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLE L'AIT MANIPULEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE HELENE A... N'AVAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PERSONNES TRANSPORTEES EN SE LEVANT ET EN ALLANT JOUER A PROXIMITE DE LA PORTE DE SECOURS, ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME QUI ETAIT EN AGE DE COMPRENDRE LES E... DE PRUDENCE QUI S'IMPOSAIENT A ELLE, ENTRAINE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL QUI A ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME ET SON DECES, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI DES CONSORTS A... ;

LES CONDAMNE AUX DEPENS ;

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE, SUR L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 7 OCTOBRE 1981, LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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