Cass. crim., 4 juillet 1983

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1/ X... MARCEL - PREVENU, 2/ Z... MICHEL - PREVENU, 3/ A... JEAN-CLAUDE - CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... RENE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI : - A CONDAMNE X... MARCEL, POUR COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, COMPLICITE D'USAGE DE FAUX ET DE RECEL, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ET 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A DES DOMMAGES ET INTERETS, - APRES AVOIR CONDAMNE Z... MICHEL POUR COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, COMPLICITE D'USAGE DE FAUX ET DE RECEL, A STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE LA SOCIETE ROTO-DIESEL, - A CONSTATE LE DESISTEMENT DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE ENGAGEE PAR LA SOCIETE ROTO-DIESEL A L'ENCONTRE DE JEAN-CLAUDE A..., COMMETTANT DE Y... RENE, PREVENU DE VOL, ET A CONDAMNE LA SOCIETE ROTO-DIESEL AUX DEPENS DE SON INTERVENTION ;

2VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

3I - SUR LE POURVOI DE X... MARCEL : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;

4QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT A L'EGARD DE CE PREVENU LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;

5D'OU IL SUIT QUE CE POURVOI NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

6II - SUR LE POURVOI DE Z... MICHEL : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

8EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z..., SOLIDAIREMENT, A PAYER LA SOMME DE 561787 FRANCS A LA SOCIETE ROTO-DIESEL, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A PARTICIPE AU PREJUDICE COMMERCIAL ET MORAL CAUSE A CETTE SOCIETE, ET QU'ON PEUT ACCORDER A CETTE SOCIETE LA SOMME QU'ELLE RECLAME EN REPARATION DE CES DEUX PREJUDICES ET QUI N'APPARAIT PAS EXAGEREE EU EGARD AUX MONTANTS DES CHEQUES QUI ONT ETE NEGOCIES OU QUE L'ON SE PROPOSAIT DE SE FAIRE PAYER, ALORS QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE ROTO-DIESEL AVAIT RECLAME LA MEME SOMME DE 561787 FRANCS EN REMBOURSEMENT DES INTERETS FINANCIERS CONSECUTIFS AU PAIEMENT TARDIF DE DEUX CHEQUES SUR LA BANQUE ROTHSCHILD, QUE LE TRIBUNAL AVAIT DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE CETTE DEMANDE COMME NE TROUVANT PAS SA CAUSE DANS LA FAUTE DE Z..., QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT CELUI-CI A PAYER EXACTEMENT LA MEME SOMME DU CHEF DU PREJUDICE COMMERCIAL ET MORAL, LA COUR D'APPEL A, SOUS COUVERT DE CETTE CONDAMNATION, ACCORDE EN REALITE A LA PARTIE CIVILE LA REPARATION D'UN DOMMAGE NON DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION, QU'AINSI LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR CONDAMNE Z... MICHEL POUR COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, COMPLICITE D'USAGE DE FAUX ET COMPLICITE DE RECEL, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, LA SOCIETE ROTO-DIESEL, A DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, A ALLOUE A LADITE SOCIETE LA TOTALITE DE SA DEMANDE ET A CONDAMNE Z... ET SES COPREVENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DE CES DOMMAGES-INTERETS ;

10ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION ET SON MONTANT, LES JUGES ENONCENT QUE SI Z... ET SES COPREVENUS NE SAURAIENT ETRE TENUS AU REMBOURSEMENT EVENTUEL DES SOMMES DONT LA SOCIETE A ETE DEBITEE DE SON COMPTE OUVERT A LA BANQUE ROTHSCHILD, IL EST PAR CONTRE CERTAIN QUE PAR LEUR COMPORTEMENT FAUTIF LES INTERESSES ONT PARTICIPE AU PREJUDICE COMMERCIAL ET MORAL CAUSE A LA SOCIETE ROTO-DIESEL ;

11ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI RELEVENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LES DELITS DONT Z... A ETE DECLARE COUPABLE ET LE PREJUDICE DONT LA VICTIME POUVAIT DEMANDER REPARATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA MOTIVATION DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUI A STATUE DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

13III - SUR LE POURVOI D'A... JEAN-CLAUDE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

14SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

15EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA MISE HORS DE CAUSE D'UN CIVILEMENT RESPONSABLE PAR SUITE DU DESISTEMENT A SON ENDROIT DE LA PARTIE CIVILE ;

16AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT FAIT ASSIGNER LE CIVILEMENT RESPONSABLE PUIS S'ETAIT DESISTE, LE PARQUET N'AYANT POUR SA PART RETENU AUCUN CIVILEMENT RESPONSABLE ;

17QU'ON COMPREND MAL LES MOTIFS QUI ONT POUSSE LE CIVILEMENT RESPONSABLE A RELEVER APPEL DE LA DECISION AYANT DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SON DESISTEMENT ;

18QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER CETTE DECISION (ARRET P 8 PARAGRAPHE 3 ET P 9 PARAGRAPHE 1) ;

19ALORS QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE CONTRE LE CIVILEMENT RESPONSABLE QUI A CONCLU AU FOND EST SUBORDONNEE A L'ACCEPTATION DE CE DERNIER ;

20QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, CONFIRMER LA DECISION AYANT DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SON DESISTEMENT, SANS RECHERCHER SI LE CIVILEMENT RESPONSABLE, QUI S'OPPOSAIT A CE DESISTEMENT, S'ETAIT ABSTENU DE CONCLURE SUR LE FOND DU LITIGE ;

21ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR CE POINT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT TRADUIT DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT LES PREVENUS RENVOYES DEVANT ELLE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR SANS METTRE EN CAUSE LE COMMETTANT DE L'UN DE CEUX-CI, LE SIEUR Y... RENE, PREVENU DE VOL DE CHEQUES, LA SOCIETE ROTO-DIESEL A FAIT CITER DEVANT LE MEME TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LE SIEUR A... JEAN-CLAUDE, EMPLOYEUR DE CE PREVENU CHARGE DES FONCTIONS DE VIGILE AU SEIN DE LA SOCIETE ROTO-DIESEL ;

22QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, LE REPRESENTANT LEGAL DE CETTE SOCIETE A DEPOSE DES CONCLUSIONS DE DESISTEMENT DE SON ACTION A L'ENCONTRE DE CE CIVILEMENT RESPONSABLE, ALORS QU'A..., DANS DES CONCLUSIONS EN REPONSE, A DEMANDE QUE SOIT REJETE LE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE, AU PREALABLE, SOUMIS A SON CONSENTEMENT COMME L'EXIGEAIT, SELON LUI, L'ARTICLE 395 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

23ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS D'A... ET POUR DONNER ACTE A LA SOCIETE ROTO-DIESEL DE SON DESISTEMENT TOUT EN LA CONDAMNANT AUX FRAIS DE SON INTERVENTION, LES JUGES ENONCENT QUE LA PARTIE CIVILE DISPOSE D'UNE ACTION QU'ELLE UTILISE A SON GRE ET QU'ELLE A DROIT D'Y RENONCER SANS QUE SA RENONCIATION AIT BESOIN D'ETRE ACCEPTEE ;

24ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;

25QU'EN EFFET, DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES ET TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE AU FOND, LE DESISTEMENT DE L'ACTION CIVILE EST REGI PAR LES SEULS ARTICLES 2, 425 ET 426 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI N'EXIGENT, POUR QU'IL EN SOIT DONNE ACTE, AUCUN ACCORD DE LA PERSONNE CONTRE QUI CETTE ACTION CIVILE A ETE DIRIGEE ;

26D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

27ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

28REJETTE LES POURVOIS ;