Cass. crim., 4 juillet 1983

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - GARRY C... - - GARRY D... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE) EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI, POUR VENTE ILLEGALE D'Y... DE QUATRIEME CATEGORIE ET COMPLICITE DE DETENTION ILLEGALE D'Y... DE QUATRIEME CATEGORIE, LES A CONDAMNES CHACUN A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX NEUF MOIS AVEC SURSIS ET 8000 FRANCS D'AMENDE ;

2VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA CIRCULAIRE DU 21 NOVEMBRE 1960, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

5EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA QUESTION PREJUDICIELLE PRESENTEE PAR LES CONSORTS B... ET TENDANT AU RENVOI A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'APPRECIATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL RESULTANT DE LA DECISION DE CLASSEMENT EN 7EME CATEGORIE DES CARABINES AR 7 SURVIVAL PRISE PAR LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ;

6AUX MOTIFS QU'IL Y A LIEU D'ECARTER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE PUISQU'EN EFFET, LA COUR N'EN CONTESTE PAS LA LEGALITE MAIS SEULEMENT LA PORTEE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN TEXTE CLAIR ET PRECIS QUI EST LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 1 B DU DECRET DU 12 MARS 1973, LEQUEL DONNE UNE DEFINITION TRES NETTE DES Y... D'EPAULES SEMI AUTOMATIQUES CLASSEES EN 4EME CATEGORIE EN RAISON DE LEURS DIMENSIONS ;

7QUE, DES LORS, SI LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES A EFFECTIVEMENT COMPETENCE EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 21 NOVEMBRE, 1960 POUR STATUER SUR LA CLASSIFICATION DE CERTAINES Y..., CE N'EST QU'EN CAS D'INCERTITUDE ;

8MAIS, QU'EN REVANCHE, CE TEXTE NE L'AUTORISE PAS A DONNER UNE SIGNIFICATION TOTALEMENT DIFFERENTE AU TEXTE CLAIR ET PRECIS DE L'ARTICLE 1 B 6EME PARAGRAPHE SUSVISE ;

9ALORS QUE LES JUGES REPRESSIFS SONT INCOMPETENTS POUR APPRECIER LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL NON PENALEMENT SANCTIONNE, MEME SI DE CETTE LEGALITE DEPEND LA SOLUTION DU PROCES ;

10QUE LA COUR, QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT AU RENVOI DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN TEL ACTE CONSTITUE PAR LA LETTRE DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES CLASSANT EN 7EME CATEGORIE LES CARABINES AR SURVIVAL, ECARTE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE PAR LE MOTIF SUS-RELATE ;

11QU'ELLE N'EN CONTESTE PAS LA LEGALITE, MAIS LA PORTEE, TOUT EN PRECISANT, PAR AILLEURS, QU'AU REGARD DE CES DISPOSITIONS, LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES, QUOIQUE COMPETENT, N'ETAIT PAS AUTORISE A PRENDRE LA DECISION INCRIMINEE, RELEVE, PAR LA MEME, NECESSAIREMENT L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION, SOIT D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL NON PENALEMENT SANCTIONNE ;

12ATTENDU QUE GARRY C... ET GARRY D..., ARMURIERS, ONT ETE POURSUIVIS POUR AVOIR VENDU 308 CARABINES 22 LONG RIFLE, Y... DE QUATRIEME CATEGORIE, A DES PERSONNES DEPOURVUES D'AUTORISATION, EN INFRACTION AU DECRET DU 12 MARS 1973 ;

13ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DES PREVENUS QUI SOULEVAIENT UNE QUESTION PREJUDICIELLE TENDANT AU RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF DE L'APPRECIATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUE CONSTITUAIT SELON EUX UNE LETTRE DU 21 MARS 1975 EMANANT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES QUI, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE B..., INDIQUAIT QUE LA CARABINE 22 LONG RIFLE DU MODELE EN CAUSE ETAIT CLASSEE DANS LA SEPTIEME CATEGORIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE SEULE LETTRE N'A PU AUTORISER LES PREVENUS A VENDRE LESDITES CARABINES COMME DES Y... DE SEPTIEME CATEGORIE ;

14QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MARS 1973 S'IMPOSENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE QUI RESTE COMPETENTE POUR APPRECIER SI LES Y... DONT LES DETENTEURS OU VENDEURS SONT POURSUIVIS REPONDENT AUX DEFINITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CLASSIFICATION ;

15QU'EN L'ESPECE, LES CARABINES REPONDENT PAR LEURS CARACTERISTIQUES A LA DEFINITION TRES NETTE ET TRES CLAIRE DES Y... D'EPAULE SEMI-AUTOMATIQUES CLASSEES EN QUATRIEME CATEGORIE EN RAISON DE LEURS DIMENSIONS, LONGUEUR DU CANON INFERIEURE A 45 CMS OU LONGUEUR TOTALE INFERIEURE A 80 CMS ;

16QUE CETTE DEFINITION NE SOUFFRANT AUCUNE INCERTITUDE QUANT A LA CLASSIFICATION DES CARABINES, L'INTERPRETATION PERSONNELLE QU'EN A DONNE LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE CAUSE D'ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DES PREVENUS ;

17ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER, SANS COMMETTRE L'EXCES DE POUVOIR INVOQUE AU MOYEN, QU'ELLE N'AVAIT QU'A APPRECIER EN L'ESPECE LA LEGALITE D'UN PRETENDU ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL MAIS SEULEMENT SA PORTEE A L'EGARD DE L'APPLICATION A LA PREVENTION D'UN TEXTE LEGISLATIF CLAIR ET PRECIS ;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

19SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17 ET 29 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 1315 DU CODE CIVIL, 427, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

20EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE C... ET PATRICK GARRY A... ILLEGALE D'Y... DE LA 4EME CATEGORIE, EN L'ESPECE, DES CARABINES AR 7 SURVIVAL ;

21AUX MOTIFS QUE SI LA DEFENSE A PRODUIT UN LOT IMPORTANT DE FACTURES DE VENTE DES CARABINES AR 7 ET SOUTIENT QUE CES Y... ONT ETE CEDEES A DES ARMURIERS PROFESSIONNELS DE SORTE QUE MEME SI ELLES DEVAIENT ETRE CLASSEES EN 4EME CATEGORIE, LEUR VENTE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN DELIT, LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 29 ET 30 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 NE CONCERNANT QUE LES VENTES EFFECTUEES A DES PERSONNES DEPOURVUES D'AUTORISATION ET L'ARTICLE 17 DE CE MEME DECRET EXCLUANT DE CETTE OBLIGATION LES Y... ET MUNITIONS DELIVREES AU COMMERCE, LA COUR CONSIDERE QUE MALGRE LA PRODUCTION DE CES FACTURES, LES PREVENUS N'ETABLISSENT PAS QUE TOUS LES ACHETEURS AIENT ETE DES ARMURIERS PROFESSIONNELS ET HABILITES AU COMMERCE DES Y... DE PREMIERES CATEGORIES ;

22ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA CULPABILITE INCOMBANT AUX PARTIES POURSUIVANTES DONC PRINCIPALEMENT AU MINISTERE PUBLIC, AUQUEL IL APPARTENAIT, EN L'ESPECE, D'ETABLIR QUE LES VENTES D'Y... LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAITES A DES PERSONNES NON MUNIES D'AUTORISATION, LA COUR, QUI TOUT EN CONSTATANT LA PRODUCTION AUX DEBATS D'UN GRAND NOMBRE DE FACTURES PROUVANT QUE LES VENTES LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAITES A DES PROFESSIONNELS, DONC DES PERSONNES AUTORISEES, ECARTE CET ARGUMENT PEREMPTOIRE, MOTIF PRIS QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE FAITE POUR TOUTES LES VENTES, N'A PAS EN RENVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

23ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LES PREVENUS QUI SOUTENAIENT QUE LES ACHETEURS DES 308 CARABINES 22 LONG RIFLE AR 7 AVAIENT LA QUALITE D'ARMURIERS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES FACTURES PRODUITES PAR GARRY JACQUES ET GARRY PATRICK NE DEMONTRENT PAS LA VERACITE DE CETTE ALLEGATION ;

24ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QU'IL APPARTIENT AUX PREVENUS D'ETABLIR LE BIENFONDE DES EXCEPTIONS QU'ILS INVOQUENT POUR FAIRE ECHEC AUX POURSUITES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

25QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

26SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 17 ET 29 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, DE LA CIRCULAIRE DU 21 NOVEMBRE 1960, DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 MARS 1973, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

27EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE C... ET PATRICK GARRY A... ILLEGALE D'Y... DE 4EME CATEGORIE POUR AVOIR COMMERCIALISE DEUX REVOLVERS WEBLEY ET SCOTT, CALIBRE 38, AVANT L'AVIS DE CLASSEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ;

28AUX MOTIFS QU'IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS QUI TIRENT ARGUMENT DU FAIT QUE CES Y... AURAIENT ETE IMPORTEES ALORS QU'ELLES ETAIENT DEJA DEMILITARISEES ET DONC EN 8EME CATEGORIE ;

29QU'EN EFFET, LES PREVENUS AURAIENT DU ATTENDRE LES DECISIONS DE CLASSEMENT QUI POUVAIENT SEULES ETABLIR A LEUR EGARD UN CLASSEMENT DE CES Y... EN 8EME CATEGORIE ET PERMETTRE, EN CONSEQUENCE, LEUR COMMERCIALISATION A UN PARTICULIER ;

30ALORS QUE LE DELIT INCRIMINE PAR LES ARTICLES 17 ET 29 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 SUPPOSANT QUE SOIT ETABLIE LA CESSION ILLEGALE D'UNE X... DE LA 4EME CATEGORIE, LA COUR, QUI, TOUT EN TENANT POUR ACQUIS LA NEUTRALISATION EFFECTIVE ET DONC L'APPARTENANCE A LA 8EME CATEGORIE DES 2 REVOLVERS WEBLEY ET SCOTT, DECLARE NEANMOINS CONSTITUE LE DELIT SUSVISE, AU SEUL MOTIF QUE LA CESSION AURAIT EU LIEU AVANT QUE N'INTERVIENNE UN AVIS DE CLASSEMENT EN 8EME CATEGORIE, LEQUEL A L'EPOQUE N'ETAIT EXIGE PAR AUCUN TEXTE, N'A PAS, PAR CE MOTIF AINSI ENTACHE D'ILLEGALITE, CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT SUSVISE NI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

31ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DE LA VENTE ILLEGALE DE DEUX REVOLVERS CALIBRE 38, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI CES Y... DEMILITARISEES AVAIENT ETE SOUMISES A UN CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE MILITAIRE DE BOURGES, ELLES ONT ETE COMMERCIALISEES AVANT RECEPTION DE LA DECISION DE CLASSEMENT PAR LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES QUI EN L'ESPECE ETAIT LA SEULE AUTORITE COMPETENTE POUR ETABLIR LEUR CLASSEMENT EN HUITIEME CATEGORIE ET PERMETTRE EN CONSEQUENCE LEUR COMMERCIALISATION A UN PARTICULIER ;

32ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT REPROCHE AUX PREVENUS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

33QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

34SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 29 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

35EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE C... ET PATRICK GARRY Z... DE DETENTION ILLEGALE D'Y... DE 4EME CATEGORIE ;

36AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS N'ONT PAS HESITE A EXPLOITER A LEUR PROFIT L'INSUFFISANCE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET LA FAIBLESSE DU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES ET A SE RENDRE RESPONSABLES DE LA LARGE DIFFUSION D'Y... QUI RESTAIENT DANGEREUSES POUR LA SECURITE PUBLIQUE, LES INSTRUCTIONS FOURNIES AUX CLIENTS SUR LA DENEUTRALISATION RAPIDE DES Y... AINSI QUE LA REMISE DES PERCUTEURS ETANT D'EXCELLENTS ARGUMENTS DE VENTE ;

37ALORS QUE, D'UNE PART, LE SIMPLE FAIT D'AVOIR MIS A PROFIT DANS UN BUT PUREMENT COMMERCIAL LES INSUFFISANCES DES DIRECTIVES ADMINISTRATIVES ET DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR CONCERNANT LES MODALITES DE CLASSEMENT EN 8EME CATEGORIE D'Y... NEUTRALISEES ET LA VENTE LIBRE DE PERCUTEURS, AUTREMENT DIT D'AVOIR OBSERVE STRICTEMENT LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SANS CHERCHER A EN PALLIER LES INSUFFISANCES, NE CARACTERISE TOUT AU PLUS QU'UNE SIMPLE ABSTENTION NON CONSTITUTIVE DE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE COMPLICITE ;

38ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES SIMPLES CONSEILS, CONSTITUES PAR DES EXPLICATIONS RELATIVES AUX PROCEDES DE REACTIVATION D'UNE X... PRECEDEMMENT NEUTRELISEE, LESQUELS N'ONT JAMAIS ETE COUVERTS PAR LE SECRET, NE SAURAIENT CARACTERISER LA FOURNITURE D'INSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL QUI SUPPOSE DES RENSEIGNEMENTS CLAIRS ET PRECIS FOURNIS EN VUE DE LA COMMISSION D'UNE INFRACTION ET DONC UNE AIDE DIRECTE APPORTEE A CETTE OPERATION ;

39ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS QUE LES PREVENUS ONT ACHETE UNE GRANDE QUANTITE D'Y... DE PREMIERE ET QUATRIEME CATEGORIES QU'ILS ONT EUX-MEMES NEUTRALISEES EN PERCANT LE CANON ET EN RETIRANT OU EN ARASANT LE PERCUTEUR ET N'ONT PAS RESPECTE SCRUPULEUSEMENT LES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ELLE-MEMES D'AILLEURS INSUFFISANTES POUR ASSURER UNE INAPTITUDE DEFINITIVE AU TIR ;

40QU'ILS ONT ENSUITE VENDU CES Y... COMME Y... DE COLLECTION (8EME CATEGORIE) MAIS EN DONNANT A LEURS CLIENTS LES MOYENS ET LES INSTRUCTIONS POUR RENDRE AUX Y... LEUR APTITUDE AU TIR ET LEUR ETAT PRIMITIF D'Y... DE QUATRIEME CATEGORIE ;

41QUE LA COUR LES A A BON DROIT DECLARES COUPABLES DE COMPLICITE DE DETENTION ILLEGALE D'Y... DE QUATRIEME CATEGORIE ;

42D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

43ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

44REJETTE LES POURVOIS