Cass. crim., 4 juillet 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 4 juillet 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PELLEN MARIE Y... EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 29 AVRIL 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BRUSSOT JEAN-PIERRE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA VICTIME DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET FIXE LE PREJUDICE CORPOREL DE MME Z... A LA SOMME DE 61468,98 FRANCS (SOIT 42000 FRANCS POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET 19468,98 FRANCS POUR LES FRAIS MEDICAUX), AUX MOTIFS QUE LA REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE EST ESSENTIELLEMENT FONDEE SUR LA DIMINUTION DES RESSOURCES DU FAIT DE L'ACCIDENT ;

QUE LA VICTIME N'A FOURNI AUCUN RENSEIGNEMENT CONCERNANT SON SALAIRE DE SECRETAIRE ET N'A D'AILLEURS RIEN RECLAME AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, CE QUI LAISSERAIT SUPPOSER QUE SON EMPLOYEUR A CONTINUE A LUI VERSER BENEVOLEMENT UN SALAIRE ;

QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES PAR ELLE PERCUES NE PEUVENT REPRESENTER LA PERTE DE SALAIRE, BASE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET QUE, A JUSTE TITRE, LES PREMIERS JUGES NE LES ONT PAS INTEGREES DANS LES ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL ;

ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION DOIT ETRE INTEGRALEMENT REPARE, CELLE-CI NE DEVANT SUBIR AUCUNE PERTE ;

1° ET ALORS, EN L'ESPECE, QU'EN PREMIER LIEU, EN AFFIRMANT QUE LA VICTIME N'AVAIT RIEN RECLAME AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ALORS QUE CELLE-CI SOLLICITAIT TRES PRECISEMENT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, UNE SOMME DE 14331,90 FRANCS, LA COUR A MODIFIE D'OFFICE L'OBJET DES DEMANDES DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, 2° ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN SE CONTENTANT DE SUPPOSER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT BENEVOLEMENT VERSE UN SALAIRE A LA VICTIME DURANT L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE, 3° ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'EN SE BORNANT A NOTER QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT FOURNI AUCUN RENSEIGNEMENT SUR SON SALAIRE DE SECRETAIRE, SANS CONSTATER QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE INVITEE A PRECISER LE MONTANT DUDIT SALAIRE, LA COUR A PERDU DE VUE QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION, EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'INVITER LES PARTIES A PRECISER LA NATURE ET LE MONTANT DES DOMMAGES DONT ELLES DEMANDENT REPARATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUI RESULTE D'UNE INFRACTION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CETTE APPRECIATION EST DEDUITE DE MOTIFS CONTRADICTOIRES OU ERRONES ;

ATTENDU EN OUTRE QU'IL APPARTIENT AUX JUGES D'ORDONNER LES MESURES D'INFORMATION DONT ILS CONSTATENT IMPLICITEMENT L'UTILITE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT BRUSSOT, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA DAME Z..., PARTIE CIVILE, A SAISI LE TRIBUNAL DE VERSAILLES PAR UNE ASSIGNATION DANS LAQUELLE ELLE DEMANDAIT L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 3000 FRANCS POUR UNE INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE DEUX MOIS ET CELLE DE 49000 FRANCS POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE ;

QUE SE BORNANT A CHIFFRER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE PRETENDAIT ET NON L'ENSEMBLE DE SON PREJUDICE CORPOREL, ELLE PRECISAIT NE RIEN RECLAMER POUR SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE PENDANT SEPT MOIS NI POUR LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QUI AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT FIXE A 42000 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE, Y A AJOUTE LA SOMME DE 19468,98 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS MEDICAUX ET A DEDUIT DU TOTAL AINSI OBTENU LE MONTANT DES PRESTATIONS DONT IL ORDONNAIT LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE, SOIT 42866,64 FRANCS ;

QU'AINSI L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE A LA PARTIE CIVILE, EN DEHORS DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, S'EST TROUVEE FIXEE A 18602,34 FRANCS ;

ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE L'APPEL PAR ELLE FORME CONTRE CETTE DECISION, LA DAME Z... A FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QUE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DEVAIT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL AVANT D'ETRE DEDUIT POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DE L'ORGANISME SOCIAL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE ET CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A, JUSTEMENT CONSIDERE QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR LES EVALUATIONS DE LA CAISSE ;

QU'EN EFFET, LES DEPENSES OCCASIONNEES AUX ORGANISMES SOCIAUX PAR L'ACCIDENT DONT EST VICTIME UN ASSURE ONT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET NE SONT PAS NECESSAIREMENT EQUIVALENTES AU PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT A APPRECIER SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN L'ETENDUE EXACTE DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE SEPT MOIS DONT ILS CONSTATAIENT EUX-MEMES LA REALITE, LES JUGES NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE FONDER LE REFUS DE TOUTE INDEMNITE SUR LE FAIT QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT RIEN RECLAME A CE TITRE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES ENONCIATIONS PRECEDENTES QU'ELLE PROPOSAIT D'EVALUER LEDIT DOMMAGE AU MONTANT MEME DES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES ;

QU'EN OUTRE, DES LORS QU'ILS RELEVAIENT QUE LA VICTIME N'AVAIT FOURNI AUCUN RENSEIGNEMENT SUR SON SALAIRE DE SECRETAIRE ET ADMETTAIENT AINSI IMPLICITEMENT QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION A CET EGARD EUT ETE UTILE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, ILS NE POUVAIENT S'ABSTENIR D'Y FAIRE PROCEDER ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ;

ET QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 29 AVRIL 1982 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LAQUELLE ELLE A REFUSE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET CONDAMNE LA PARTIE CIVILE AUX DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

Source

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