Securite sociale : Cass. crim., 4 juin 1980, n° 79-93.250

1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE SOMME DE 8 000, 79 FRANCS ;

4" ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET POUR LEQUEL LA CAISSE PEUT POURSUIVRE SON REMBOURSEMENT A ETE FIXE A UNE SOMME INFERIEURE, SOIT 7 444, 73 FRANCS ET ALORS QUE LE TOTAL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A TITRE D'INDEMNITE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE, TEL QU'IL A ETE FIXE PAR LES JUGES ; "

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQU'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMIS A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES RESULTANT DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS SELON LE DROIT COMMUN, A L'EXCLUSION, LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT MORTEL, DE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT ;

7ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X... JEAN-LUC, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, NOTAMMENT SUR LA PERSONNE DE Y... PIERRE, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOURGES, EN DATE DU 19 JANVIER 1979, A EVALUE A LA SOMME DE 7 444,73 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL EPROUVE PAR LA DAME Y..., MERE DE LADITE VICTIME, COMPTE TENU DES DIVERS FRAIS FUNERAIRES QU'ELLE AVAIT DU EXPOSER ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE CAPITAL-DECES VERSE A L'AYANT DROIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER S'ELEVAIT A UNE SOMME SUPERIEURE, LE TRIBUNAL N'EN A ORDONNE LE REMBOURSEMENT QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU PREVENU ;

8ATTENDU QUE POUR REFORMER CETTE DECISION ET ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE D'UNE SOMME DE 8 000,79 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL-DECES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CEPENDANT EXACTEMENT RAPPELE LE PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE L. 397 SUSVISE, SE BORNE A ENONCER QUE " LE CAPITAL-DECES VERSE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME EST LA CONSEQUENCE DE LA MORT DE L'ASSURE SOCIAL ET REPARE UNE PARTIE DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE CETTE MORT ; QU'AINSI, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER EST FONDEE A DEMANDER A X... LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL VERSE A LA DAME Y... " ;

9MAIS ATTENDU QUE LES DEPENSES OCCASIONNEES AUX CAISSES PAR UN ACCIDENT ET QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LA LOI NE CORRESPONDENT PAS NECESSAIREMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE CAPITAL-DECES VERSE PAR LA CAISSE NE POUVAIT SERVIR DE MESURE AU PREJUDICE REEL SUBI PAR L'AYANT DROIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

10PAR CES MOTIFS :

11CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 5 JUILLET 1979 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.