Arrestation et sequestration arbitraires : Cass. crim., 4 juin 1982, n° 82-91.498
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1982, 82-91.498, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-91.498
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 146
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 4 juin 1982, n° 82-91.498, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... ELIE,
3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MARS 1982 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SOUS L'ACCUSATION DE DETENTION ILLEGALE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 341 1, 2, 3 ET 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, A DECIDE QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 341-2 DU CODE PENAL AUX MOTIFS QUE, LE JEUDI 2 DECEMBRE 1976, VERS 19 H 25, Y... ETAIT VICTIME D'UNE TENTATIVE D'ENLEVEMENT ALORS QU'IL S'APPRETAIT A PENETRER A L'INTERIEUR DE SON DOMICILE ;
7QUE, DECONCERTES PAR LA RESISTANCE QU'IL LEUR OPPOSAIT, SES AGRESSEURS RENONCAIENT A S'EMPARER DE SA PERSONNE ET QUITTAIENT LES LIEUX A BORD D'UNE FOURGONNETTE STATIONNEE A PROXIMITE ;
8QUE Y... A EXPRIME A PLUSIEURS REPRISES SA QUASI-CERTITUDE DE LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR A LA TENTATIVE D'ENLEVEMENT DONT IL A ETE VICTIME ;
9ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE Y... A ETE VICTIME D'UNE TENTATIVE D'ENLEVEMENT, C'EST-A-DIRE D'ARRESTATION, LAQUELLE N'EST PAS LEGALEMENT PUNISSABLE, ET RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE DETENTION PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A UN MOIS ;
10ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR N'A RELEVE AUCUN ACTE PROPRE A CARACTERISER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION PERMETTANT D'ETABLIR LA TENTATIVE ;
11QU'AU CONTRAIRE, LA COUR, QUI A ELLE-MEME CONSTATE QUE LES AGRESSEURS AVAIENT RENONCE A L'ENLEVEMENT, A SUFFISAMMENT ETABLI QUE CEUX-CI S'ETAIENT, PAR LA MEME, VOLONTAIREMENT DESISTES DE LEUR ACTION ILLICITE ;
12QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PU LEGALEMENT RETENIR LA TENTATIVE ;
13ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT RENVOYER LE PREVENU DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE DETENTION VOLONTAIRE, CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 341-2 DU CODE PENAL, APRES AVOIR ELLE-MEME CONSTATE QUE LES AGRESSEURS AVAIENT EUX-MEMES RENONCE A LEUR PROJET, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'AUCUNE DETENTION N'AVAIT EU LIEU ;
14ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE :
15- QU'ALORS QU'IL S'APPRETAIT A REGAGNER SON DOMICILE, Y... AURAIT ETE AGRESSE PAR QUATRE HOMMES ARMES QUI SE SERAIENT EFFORCES DE LE CONTRAINDRE A PRENDRE PLACE DANS UN VEHICULE STATIONNE A PROXIMITE ;
16- QUE Y... AYANT REFUSE D'OBTEMPERER, UNE BATAILLE SE SERAIT ENGAGEE ENTRE LUI ET LES QUATRE HOMMES QUI, USANT DE VIOLENCES, SE SERAIENT EMPLOYES A L'IMMOBILISER AFIN DE L'ENTRAINER DANS LE VEHICULE ;
17- QU'EN RAISON DE LA VIVE RESISTANCE QUE LEUR AURAIT OPPOSEE LEUR VICTIME, ET AUSSI DE LA CRAINTE QUE N'INTERVINSSENT DES TIERS ALERTES PAR SES APPELS, LES MALFAITEURS AURAIENT DU, APRES UN CERTAIN TEMPS DE LUTTE, ABANDONNER LEUR ENTREPRISE ;
18- QUE, PLUS TARD, Y... AURAIT RECONNU X... COMME ETANT L'UN DE SES AGRESSEURS ;
19ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DU CHEF DE DETENTION ILLEGALE EST JUSTIFIEE ;
20QU'EN EFFET LE CRIME DE DETENTION ILLEGALE AU SENS DE L'ARTICLE 341, 2° DU CODE PENAL, EST CONSTITUE ALORS MEME QUE LA RETENTION N'AURAIT DURE QUE QUELQUES INSTANTS, DES LORS QUE SES AUTEURS N'ONT PAS, COMME EN L'ESPECE, VOLONTAIREMENT RENDU LA LIBERTE A LEUR VICTIME ;
21ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
22QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ;
23QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
24REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Arrestation et sequestration arbitraires
- Éléments constitutifs
- Rétention n'ayant duré que quelques instants
- Ancien code pénal, article 341-2
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Arrestation et sequestration arbitraires ; Éléments constitutifs ; Rétention n'ayant duré que quelques instants
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être considéré comme crime de séquestration au sens de l'article 341-2 du Code pénal, même si la rétention n'a duré que quelques instants, la détention illégale d'une personne, dès lors que ses auteurs n'ont pas volontairement "rendu la liberté" à leur victime (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 341-2
- Ancien code pénal, article 1
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 3
- Ancien code pénal, article 341
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juin 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 146
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-91.498
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-12 Bulletin Criminel 1977 N. 302 p. 765 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060108.
Titrage officiel
ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES - Eléments constitutifs - Rétention n'ayant duré que quelques instants.
Sommaire officiel
Doit être considéré comme crime de séquestration au sens de l'article 341-2 du Code pénal, même si la rétention n'a duré que quelques instants, la détention illégale d'une personne, dès lors que ses auteurs n'ont pas volontairement "rendu la liberté" à leur victime (1).
Textes cités 7
- Ancien code pénal, article 341-2
- Ancien code pénal, article 1
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 3
- Ancien code pénal, article 341
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-12 Bulletin Criminel 1977 N. 302 p. 765 (REJET).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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