Cour d'assises : Cass. crim., 4 juin 1982, n° 81-94.958
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1982, 81-94.958, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-94.958
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 147
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 4 juin 1982, n° 81-94.958, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
2- X... JEAN,
3- Y... ROCH,
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES ET VOL, A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
5VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
6VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, LE GREFFIER N'A PAS LU LES PARTIES DE L'ARRET DE RENVOI RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ACCUSES ;
9ALORS QUE, A PEINE DE NULLITE, LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI DOIT ETRE INTEGRALE ;
10ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ALORS INVITE LES ACCUSES A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, HORMIS LA PARTIE DE CET ARRET RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ACCUSES ;
11ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER TANT PAR L'EXAMEN DE L'ARRET DE RENVOI QUE PAR CELUI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE C'EST EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, QU'IL N'A PAS ETE DONNE LECTURE DE LA PARTIE DE L'ARRET RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS DE PERSONNALITE DES ACCUSES ;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 206, 802, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
14EN CE QU'IL RESULTE DE DEUX ARRETS DE DONNE ACTE QU'AU COURS DE L'INSTRUCTION PREALABLE, EN VERTU D'UNE TRANSACTION (SIC) ENTRE LE COMMISSAIRE Z... ET A..., UN TRANSPORT DE NUIT A ETE EFFECTUE A TOULON ET QUE LE LENDEMAIN UN SECOND TRANSPORT DE POLICE A ETE EFFECTUE AU DOMICILE DE L'ACCUSE Y... ;
15QU'AUCUN PROCES-VERBAL DE CES TRANSPORTS N'A ETE ETABLI ;
16ALORS QUE LES IRREGULARITES AINSI CONSTATEES QUI N'ONT ETE REVELEES QU'AU COURS DES DEBATS NE POUVAIENT ETRE SANCTIONNEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONT L'ARRET DE RENVOI N'A PU AVOIR POUR EFFET ET PURGER LES VICES ANTERIEURS DE LA PROCEDURE DONT CETTE JURIDICTION N'A PU CONNAITRE L'EXISTENCE ;
17QU'AINSI, CES IRREGULARITES QUI N'ONT PU ETRE COUVERTES PAR L'ARRET DE RENVOI, DOIVENT ENTRAINER LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE ;
18ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX ARRETS INCIDENTS ONT ETE RENDUS PAR LA COUR, DONNANT ACTE AUX DEMANDEURS DE CE QUE LORS DE LA GARDE A VUE D'UN CO-ACCUSE JUGE AVANT EUX, DEUX OPERATIONS DE POLICE N'AURAIENT PAS ETE RELATEES PAR PROCES-VERBAL ;
19ATTENDU QUE X... ET Y... NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE IRREGULARITE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF ;
20QU'UN TEL VICE, S'IL EXISTAIT ET MEME S'IL NE S'ETAIT REVELE QU'AU COURS DES DEBATS, SERAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COUVERT PAR LEDIT ARRET ;
21D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
22ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
23REJETTE LES POURVOIS.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Arrêt de renvoi
- Lecture partielle
- Omission des renseignements
- Omission en application d'une loi d'amnistie
- Nullité de la procédure (non)
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Arrêt de renvoi en cour d'assises
- Portée
- Vices de la procédure antérieure
- Code de procédure pénale, article 594
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Arrêt de renvoi ; Lecture partielle ; Omission des renseignements ; Omission en application d'une loi d'amnistie ; Nullité de la procédure (non) ; Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de renvoi en cour d'assises ; Portée ; Vices de la procédure antérieure
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un accusé ne peut se faire grief de ce que la partie de l'arrêt de renvoi relative aux renseignements le concernant n'a pas été lue à l'audience, dès lors que c'est en application de l'article 25 de la loi du 4 août 1981 que cette lecture n'a pas été faite.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juin 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 147
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-94.958
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-10 Bulletin Criminel 1981 N. 6 p. 11 (REJET). (2)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060329.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture partielle - Omission des renseignements - Omission en application d'une loi d'amnistie - Nullité de la procédure (non).
2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Portée - Vices de la procédure antérieure.
Références de titrage : * AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Cour d'assises - Arrêt de renvoi - Lecture partielle.
Sommaire officiel
Un accusé ne peut se faire grief de ce que la partie de l'arrêt de renvoi relative aux renseignements le concernant n'a pas été lue à l'audience, dès lors que c'est en application de l'article 25 de la loi du 4 août 1981 que cette lecture n'a pas été faite.
L'article 594 du Code de procédure pénale impose à la cour d'assises, saisie par un arrêt de renvoi devenu définitif, de tenir pour réguliers tous les actes antérieurs de l'information, même si l'un d'eux avait été entaché d'une irrégularité, qui ne s'est révélée qu'au cours des débats (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 594
- Code de procédure pénale, article 327 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 14 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-10 Bulletin Criminel 1981 N. 6 p. 11 (REJET). (2)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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