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Cour d'assises : Cass. crim., 4 juin 1982, n° 81-94.903

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1982, 81-94.903, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-94.903
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 148
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 juin 1982, n° 81-94.903, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... PATRICE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 24 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VIOL ET TENTATIVE DE VIOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES JURES N'ONT PAS PRETE SERMENT ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QUE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QU'AVANT D'ENTRER EN FONCTION, LES JURES PRETENT SERMENT DANS LES TERMES QUE CE TEXTE PREVOIT ;

9QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;

10ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR RELATE LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, CONSTATE QUE LES NEUF JURES DE JUGEMENT SE SONT AUSSITOT PLACES DANS L'ORDRE DESIGNE PAR LE PRESIDENT AUX COTES DE LA COUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11MAIS ATTENDU QUE LEDIT PROCES-VERBAL NE FAIT AUCUNE MENTION DU SERMENT DES JURES ;

12QUE DES LORS CETTE FORMALITE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE ;

13QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE DE CE CHEF ;

14SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ;

15EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : L'ACCUSE X... PATRICE LUCIEN RENE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ORVAULT LE 20 MAI 1980, EN TOUS CAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, TENTE DE COMMETTRE PAR VIOLENCES, CONTRAINTE OU SURPRISE, UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, EN L'ESPECE UN ACTE DE SODOMIE, SUR LA PERSONNE DE Y... MURIELLE EPOUSE Z..., LADITE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'AYANT ETE SUSPENDUE OU N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ;

16ALORS QUE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, EN TANT QU'ELLE VISE TOUT ACTE DE PENETRATION SEXUELLE DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, ET DONC UN ACTE DE SODOMIE, A INSTITUE UNE INCRIMINATION PLUS LARGE QUE CELLE QUI RESULTAIT DE LA LOI ANCIENNE ;

17QUE DES LORS CETTE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE A UN FAIT QUI A ETE COMMIS LE 20 AOUT 1980 ;

18QUE DES LORS C'EST EN VIOLATION DE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS QUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE POUR TENTATIVE DE VIOL ;

19VU LESDITS ARTICLES ;

20ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'AIENT PAS ETE PRONONCEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;

21QUE, PAR SUITE, UNE LOI ELARGISSANT UNE INCRIMINATION NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR ;

22ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES :- L'ACCUSE X... PATRICE EST IL COUPABLE D'AVOIR (...) LE 20 MAI 1980 (...) TENTE DE COMMETTRE PAR VIOLENCES, CONTRAINTE OU SURPRISE, UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, EN L'ESPECE UN ACTE DE SODOMIE, SUR LA PERSONNE DE (...), LAQUELLE TENTATIVE ;

23MAIS ATTENDU QU'EN REPONDANT AFFIRMATIVEMENT A CETTE QUESTION, BIEN QU'ELLE AIT ETE POSEE DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, LA COUR ET LE JURY ONT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL REPRIMANT LE VIOL A DES FAITS QUI, A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DE CE CRIME ;

24D'OU IL SUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ;

25PAR CES MOTIFS :

26CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 24 NOVEMBRE 1981 QUI A CONDAMNE X... POUR VIOL ET TENTATIVE DE VIOL, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

27PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

28ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Jury
  • Jurés
  • Serment
  • Constatation
  • Nécessité
  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi élargissant une incrimination
  • Rétroactivité (non)
  • Questions
  • Forme
  • Viol
  • Définition
  • Loi du 23 décembre 1980
  • Faits antérieurs
  • Ancien code pénal, article 1
  • Ancien code pénal, article 332
  • Ancien code pénal, article 4
  • Code de procédure pénale, article 304
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Jurés ; Serment ; Constatation ; Nécessité ; Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi élargissant une incrimination ; Rétroactivité (non) ; Questions ; Forme ; Viol ; Définition ; Loi du 23 décembre 1980 ; Faits antérieurs

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions de l'article 304 du Code de procédure pénale prescrivant qu'avant d'entrer en fonction, les jurés prêtent serment, sont d'ordre public. Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas l'accomplissement de cette formalité (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 24 NOVEMBRE 1981 QUI A CONDAMNE X... POUR VIOL ET TENTATIVE DE VIOL, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juin 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 148

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-94.903

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-30 Bulletin Criminel 1974 N. 309 p. 792 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) (2) et (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-08-22 Bulletin Criminel 1981 N. 246 p.648 (CASSATION). (2) (3) (2) et (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-01-20 Bulletin Criminel 1982 N. 23 p. 52 (REJET ET CASSATION). (2) . (3)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060288.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Serment - Constatation - Nécessité.

2) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi élargissant une incrimination - Rétroactivité (non).

3) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Définition - Loi du 23 décembre 1980 - Faits antérieurs - Question posée dans les termes de la loi nouvelle - Nullité.

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 304 du Code de procédure pénale prescrivant qu'avant d'entrer en fonction, les jurés prêtent serment, sont d'ordre public. Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas l'accomplissement de cette formalité (1).

Voir le sommaire suivant.

En introduisant dans l'article 332 alinéa 1 du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif du viol, les mots "de quelque nature qu'il soit", la loi du 23 décembre 1980 a institué une incrimination plus large que celle qui résultait de la loi ancienne. Le président des assises ne saurait, dans ces conditions, sans méconnaître les dispositions de l'article 4 du Code pénal, poser à la cour et au jury une question leur demandant si l'accusé est coupable "d'avoir tenté de commettre par violence, contrainte ou surprise, un acte de pénétration sexuelle, en l'espèce un acte de sodomie ...", dès lors que les faits étaient antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée. Il n'importe que ladite question ait été posée dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi (2).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-30 Bulletin Criminel 1974 N. 309 p. 792 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) (2) et (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-08-22 Bulletin Criminel 1981 N. 246 p.648 (CASSATION). (2) (3) (2) et (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-01-20 Bulletin Criminel 1982 N. 23 p. 52 (REJET ET CASSATION). (2) . (3)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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