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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 4 juin 2003, n° 02-84.379

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2003, 02-84.379, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-84.379
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 juin 2003, n° 02-84.379, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Appel de la partie civile ; Pouvoirs du juge

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la réparation du préjudice soumise à recours, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 26 avril 2002 ;

Et attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la cassation ait effet à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, partie intervenante qui ne s'est pas pourvue en cassation ;

DIT que la cassation aura effet tant à l'égard du demandeur qu'à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juin 2003.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-84.379

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007613225.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Pouvoirs du juge.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... André, partie civile,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Y... Damien du chef de violences et dégradations, a prononcé sur les intérêts civils ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation du principe de l'interdiction de la "reformatio in pejus", défaut de motifs et manque de base légale ;

10"en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice d'André X... soumis à recours à la somme de 41 306,79 euros et son préjudice personnel à la somme de 10 214,01 euros ;

11"aux motifs que, "au vu de ce qui précède, des documents versés aux débats, et des renseignements fournis, la Cour est en mesure de fixer de la manière suivante le préjudice certain causé à André X... et en liaison avec l'agression dont il a été victime :

121 ) Préjudice ("non") soumis à recours :

13- frais médicaux et assimilés .. 3 743,37 euros

14- frais restés à sa charge ... 886,80 euros

15- ITT (perte de revenus nette) 8 843,73 F 1 348,22 euros

16- indemnités journalières ... 21 973,87 euros

17- incapacité permanente partielle 12 % ... 87 600,00 F 13 354,53 euros

1841 306,79 euros A déduire créance CPAM ... 63 181,47 euros

19qu'il ne revient rien à la victime sur le poste de préjudice contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal qui avait intégré par erreur dans le montant des frais médicaux et pharmaceutiques le montant de la rente accident de travail versée" ;

20"alors que, aux termes des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, la Cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ;

21qu'en l'espèce la cour d'appel, étant saisie des seuls appels d'André X... et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine, ne pouvait, en l'absence d'appel du prévenu, civilement responsable, réduire le montant du préjudice soumis à recours (inexactement intitulé dans l'arrêt préjudice "non" soumis à recours), fixé par le tribunal à la somme de 518 141,72 francs (78 990,20 euros) et le ramener à une somme de 41 306,79 euros ; qu'en aggravant ainsi le sort de la partie civile, et en faisant bénéficier le prévenu non appelant de la réduction des réparations civiles accordées par le tribunal à André X..., la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés" ;

22Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ;

23Attendu qu'il résulte de ces textes que, sur les seuls appels de la partie civile et de l'organisme social subrogé dans ses droits, partie intervenante, la cour d'appel ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable aux appelants ;

24Attendu que, prononçant sur les conséquences dommageables des violences dont Damien Y... a été déclaré responsable, le tribunal correctionnel avait fixé à 518 141,72 francs, soit 78 990,20 euros, le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, somme sur laquelle il a imputé la créance de cet organisme social pour un montant de 381 574 francs, soit 58 170,68 euros ;

25Attendu que la juridiction du second degré, saisie des seuls appels de la partie civile et dudit organisme, ramène à 41 306,79 euros l'indemnité soumise au recours de ce dernier, auquel elle attribue l'intégralité de la somme ainsi fixée ;

26Mais attendu qu'en aggravant ainsi le sort de la partie civile et celui de la partie intervenante, la Cour a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

27D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

28Par ces motifs,

29CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la réparation du préjudice soumise à recours, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 26 avril 2002 ;

30Et attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la cassation ait effet à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, partie intervenante qui ne s'est pas pourvue en cassation ;

31DIT que la cassation aura effet tant à l'égard du demandeur qu'à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;

32Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de cassation ainsi prononcée,

33RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

34ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

35Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

36Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

37Greffier de chambre : Mme Lambert ;

38En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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