Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-84.789
Lire le texte intégralMots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 24-84.789
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR00766 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-84.789, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 3 juillet 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juin 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-84.789
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00766
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/683fe2ef669ab94590960976.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 63 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 62-3 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° G 24-84.789 F-D
2N° 00766
3GM
44 JUIN 2025
5CASSATION
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 4 JUIN 2025
13M. [J] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2024, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et sur les armes, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, une confiscation et a ordonné la révocation d'un sursis probatoire.
14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
15Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J] [E], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Lors d'un contrôle du véhicule dont il était conducteur, M. [J] [E] a été soumis à un dépistage de stupéfiants qui s'est révélé positif, et des stupéfiants ont été retrouvés sur lui.
203. Des perquisitions effectuées à son domicile, dans l'épicerie dirigée par lui et dans un garage dont les clefs étaient en sa possession ont, en outre, permis la découverte de plusieurs kilos de cannabis ainsi que d'armes de poing.
214. M. [E] a été poursuivi des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession, non autorisés, de stupéfiants, en récidive, détention non autorisée d'arme de catégorie B, et conduite après usage de stupéfiants, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 4 mars 2024, l'a relaxé des faits d'offre ou cession de stupéfiants, l'a déclaré coupable pour le surplus, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, une confiscation, et a ordonné la révocation d'un sursis probatoire.
225. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
23Examen des moyens
24Sur le premier moyen
25Enoncé du moyen
266. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. [E], alors :
27« 1°/ que le procureur de la République doit être avisé « dès le début » des mesures de garde à vue prises par les enquêteurs ; que le contrôle du respect de cette exigence suppose que soient mentionnées dans les procès-verbaux de garde à vue l'heure exacte du début de la mesure et l'heure exacte de l'avis à parquet ; qu'au cas d'espèce, M. [E] faisait valoir qu'il ne pouvait s'assurer qu'un magistrat du parquet avait bien été avisé de son placement en garde à vue dès le début de la mesure puisque le procès-verbal établi par les enquêteurs se contentait de mentionner que la vice-procureure de la République avait été informée « immédiatement » de la mesure de garde à vue prise à son encontre, sans précision horaire ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, que « les dispositions susvisées [l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale] n'imposent nullement à l'officier de police judiciaire d'indiquer sur le procès-verbal de placement en garde à vue l'heure exacte à laquelle le procureur de la République a été informé » quand faute d'indiquer, au sein du procès-verbal, l'heure à laquelle l'avis à parquet a été donné, les officiers de police judiciaire placent à la fois la défense et les juges dans l'impossibilité de vérifier que le procureur de la République a bien été informé du placement en garde à vue « dès le début de la mesure », conformément aux dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles préliminaires, 62-3, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
282°/ que s'il ne précise pas l'heure à laquelle l'avis a été donné au parquet, le procès-verbal rédigé par un officier de police judiciaire n'établit pas que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue dès le début de cette mesure ; qu'au cas d'espèce, M. [E] faisait valoir qu'il ne pouvait contrôler qu'un magistrat du parquet avait bien été avisé de son placement en garde à vue dès le début de la mesure puisque le procès-verbal établi par les enquêteurs se contentait de mentionner que la vice-procureure de la République avait été informée « immédiatement » de la mesure de garde à vue prise à son encontre, sans précision horaire ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, que le procès-verbal de notification, d'exercice des droits et de déroulement de garde à vue listait les formalités réalisées par les enquêteurs dans l'ordre chronologique de leur réalisation et qu'il pouvait s'en déduire que l'avis à magistrat avait été réalisé avant la fouille et donc avant 6 h 30, la cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter tout grief dès lors que ledit procès-verbal n'indiquait aucunement que les formalités répertoriées avaient été réalisées dans cet ordre chronologique et qu'à défaut de mention de l'heure à laquelle l'avis avait été donné au parquet, il était impossible d'établir avec certitude que la vice-procureure de la République ait été informée du placement en garde à vue de l'exposant dès le début de cette mesure, de sorte qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles préliminaires, 62-3, 63, 591 et 593 du vode de procédure pénale. »
29Réponse de la Cour
30Vu l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale :
317. Il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et l'informer des motifs et de la qualification des faits notifiés à la personne, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne.
328. Pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'information tardive du procureur de la République sur la mesure de garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions précitées n'imposent pas à l'officier de police judiciaire d'indiquer sur le procès-verbal de placement en garde à vue l'heure exacte à laquelle le procureur de la République a été informé.
339. Ils retiennent en outre que le déroulement de la garde à vue tel que relaté par procès-verbal permet de constater que M. [E] a été placé en garde à vue le 11 janvier 2024 à 6 heures 40, cette mesure prenant effet à 6 heures 15, heure de son interpellation, et que le procureur de la République a été informé immédiatement de la mesure de garde à vue, de l'identité complète de l'intéressé, de l'heure de placement en garde à vue, des motifs la justifiant, et de la qualification des faits notifiés, avant qu'une fouille par palpation soit effectuée sur M. [E] à 6 heures 30.
3410. Ils en déduisent que la mention indiquant que le procureur de la République a été informé immédiatement de la mesure de garde à vue prise à l'encontre de M. [E], et les éléments de chronologie résultant des procès-verbaux de placement en garde à vue et de fouille, leur permettent de déterminer que le procureur de la République a été informé avant 6 heures 30 et, par conséquent, dès le début de la mesure.
3511. En se déterminant ainsi, alors que, faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire n'établit pas que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue de M. [E] dès le début de cette mesure, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
3612. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
37PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
38CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 3 juillet 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
39RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
40ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
41Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt-cinq.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale