Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 4 mai 1972, n° 71-92.444
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1972, 71-92.444, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Saisine
- Restitution
- Demande
- Tiers intervenant
- Tiers comparant
- Jugement rendu après renvoi à date fixe contradictoire
- Décision contradictoire
- Code de procédure pénale, article 479
- Code de procédure pénale, article 482
- Code de procédure pénale, article 498
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-92.444
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 155 P. 389
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 4 mai 1972, n° 71-92.444, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Saisine ; Restitution ; Demande ; Tiers intervenant ; Tiers comparant ; Jugement rendu après renvoi à date fixe contradictoire ; Décision contradictoire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel, tardivement interjeté par un témoin, à la fois comparant et demandeur devant le tribunal, en restitution, contre les dispositions lui faisant grief du chef de sa demande, alors qu'elles ont été prononcées au jour fixé, en même temps que la décision sur le fond et après renvoi sur avertissement public donné par le président (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 155 P. 389
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-92.444
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-19 Bulletin Criminel 1967 N. 334 p. 793 (REJET) .<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058263.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Restitution - Demande - Tiers intervenant - Tiers comparant - Jugement rendu après renvoi à date fixe contradictoire - Décision contradictoire.
Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision contradictoire - Jugement rendu après renvoi contradictoire - Dispositions concernant une demande en restitution formée par un tiers.
Sommaire officiel
Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel, tardivement interjeté par un témoin, à la fois comparant et demandeur devant le tribunal, en restitution, contre les dispositions lui faisant grief du chef de sa demande, alors qu'elles ont été prononcées au jour fixé, en même temps que la décision sur le fond et après renvoi sur avertissement public donné par le président (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 479 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 482 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-19 Bulletin Criminel 1967 N. 334 p. 793 (REJET) .<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1971, QUI, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEAUX EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970 LE DECLARANT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE RESTITUTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 482, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME FORMULE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LA LOI "AUX PARTIES EN CAUSE POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE", L'APPEL DU DEMANDEUR, APRES AVOIR CONSTATE : 1° QUE CELUI-CI, "CITE EN QUALITE DE TEMOIN" ETAIT PRESENT AUX DEBATS QUI SE SONT DEROULES LE 13 NOVEMBRE 1970 ;
42° QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE AU 27 NOVEMBRE SUIVANT ;
53° QU'A CETTE DATE LE PRESIDENT A FAIT CONNAITRE PUBLIQUEMENT QUE LE TRIBUNAL PROLONGEAIT SON DELIBERE ET QUE LE JUGEMENT SERAIT RENDU A L'AUDIENCE DU 4 DECEMBRE 1970, JOUR AUQUEL LEDIT JUGEMENT A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ;
6"ALORS QUE CE JUGEMENT N'ETAIT PAS "CONTRADICTOIRE" A L'EGARD DU DEMANDEUR QUI, SEULEMENT CITE COMME TEMOIN "A L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE, NE POUVAIT ETRE REPUTE PRESENT AUX AUDIENCES DES 27 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE, N'ETAIT D'AILLEURS PAS PARTIE EN CAUSE" ET, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE A LAQUELLE S'EST REFERE L'ARRET ATTAQUE, ETAIT, EN OUTRE, EN DROIT DE S'ATTENDRE A CE QUE LE TRIBUNAL STATUE PAR JUGEMENT SEPARE" ;
7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RECU LA DEMANDE DE RESTITUTION DE X... A L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE 1970 OU IL AVAIT ETE CITE EN QUALITE DE TEMOIN ET QU'IL A ASSISTE AU DEBAT OU IL ETAIT A LA FOIS COMPARANT ET DEMANDEUR ;
8QUE L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE AU 27 NOVEMBRE SUIVANT A ETE, SUR AVERTISSEMENT PUBLIC DONNE PAR LE PRESIDENT, A NOUVEAU RENVOYEE AU 4 DECEMBRE 1970 POUR LE PRONONCE DU JUGEMENT ;
9QUE CEPENDANT, BIEN QUE RENDU AU JOUR FIXE, DES LORS CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE X... EN SES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF AU SUJET DE SA DEMANDE EN RESTITUTION, LE JUGEMENT N'A ETE FRAPPE D'APPEL PAR LE DEMANDEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 482 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE 30 JANVIER 1971 ;
10QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A JUGE IRRECEVABLE L'APPEL DE X... FORME HORS DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 498 DUDIT CODE ;
11D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE LE POURVOI DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
12DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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