Cassation : Cass. crim., 4 novembre 1987, n° 86-94.006
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 86-94.006, Inédit
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD et la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Jean-Quentin-
4contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 24 juin 1986 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS des chefs d'infractions aux dispositions de l'article 63, alinéas 1 et 2 du Code pénal ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que pour renvoyer le demandeur devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'infractions aux dispositions de l'article 63, alinéas 1 et 2 du Code pénal, la Chambre d'accusation s'est prononcée sur les appels interjetés par le ministère public et la partie civile contre les dispositions d'une ordonnance du juge d'instruction qui, contrairement aux réquisitions du procureur de la République énonçaient qu'il n'existait pas contre X... charges suffisantes de s'être rendu coupable de viol, ou de tout autre crime ou délit, envers la partie civile ; Attendu que selon l'article 574 du Code de procédure pénale les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence, ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier ; Que tel n'est pas le cas de l'arrêt qui ne se prononce pas sur la compétence, ne contient aucune disposition définitive et laisse entiers les droits du demandeur devant la juridiction de jugement ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Chambre d'accusation
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
- Arrêt ne statuant pas sur la compétence et ne comportant pas des dispositions définitives
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 63
- Code de procédure pénale, article 574
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Chambre d'accusation ; Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Arrêt ne statuant pas sur la compétence et ne comportant pas des dispositions définitives
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 63
- Code de procédure pénale, article 574
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-94.006
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524600.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt ne statuant pas sur la compétence et ne comportant pas des dispositions définitives.
Sommaire officiel
null
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 63
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
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Source
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