Action civile : Cass. crim., 4 novembre 1987, n° 85-95.766
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 85-95.766, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-95.766
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 383 p. 1010
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 4 nov. 1987, n° 85-95.766, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... C...,
3- Y... Anne veuve X...,
4- X... Roland,
5-- X... Mark,
6- X... Isabelle,
7parties civiles,
8contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1985 qui, dans une poursuite exercée contre A... des chefs d'homicide involontaire et de contraventions au Code de la route, a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles.
9LA COUR,
10Vu le mémoire produit ;
11Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale :
12" en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes de dommages-intérêts ;
13" aux motifs que le véhicule conduit par A... était au moment de l'accident précédé par un fourgon Renault conduit par Z... qui a précisé que le piéton avait traversé à 20 mètres de son véhicule sans regarder et sans réagir à son coup de klaxon ; que ce témoin a précisé qu'il supposait que le conducteur de la R 4, A..., qui le suivait et qui était en train de le dépasser à une vitesse de 50 à 60 km / h, ne pouvait pas voir le piéton qui n'a pas davantage regardé sur sa gauche lorsqu'il se trouvait sur la deuxième file ; que ces déclarations sont corroborées par la déclaration du témoin B... qui a vu le piéton traverser la chaussée en courant et selon lequel A... ne pouvait pas voir le piéton car il était masqué par la camionnette ; qu'il ne résulte pas de l'enquête dans ces conditions que A... a commis une faute ; que les conditions dans lesquelles X... a traversé telles qu'elles apparaissent à l'audition des témoins constituent une faute d'une gravité telle qu'elle doit être considérée comme inexcusable ; que, par ailleurs, l'enquête n'a pas établi l'existence d'autres éléments ayant concouru à l'accident (arrêt attaqué p. 3 alinéas 3 à 6) ;
14" alors que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que les conditions dans lesquelles X... a traversé la chaussée, telles qu'elles résultent de l'audition des témoins qui ont déclaré que la victime traversait la chaussée en courant sans regarder sur sa gauche, constituaient une faute d'une gravité telle qu'elle doit être considérée comme inexcusable ; qu'en omettant de caractériser la conscience du danger que devait avoir X... et l'exceptionnelle gravité de cette faute qui ne saurait dériver d'une simple négligence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
15" alors que pour exonérer l'automobiliste de toute responsabilité, la faute inexcusable du piéton doit être la cause exclusive du dommage et présenter de ce chef les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ; que la cour d'appel s'est en l'espèce bornée à relever que A..., qui dépassait le fourgon de Z... qui était en train de freiner brusquement devant lui n'avait rien pu faire pour éviter le piéton, qu'il n'avait pas vu auparavant, sans rechercher si la collision était imprévisible ; qu'elle a par là même privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 " ;
16Vu lesdits articles ;
17Attendu que seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience ;
18Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, dans une agglomération, l'automobile conduite par A..., circulant sur une route large de sept mètres et dépassant un autre véhicule, a heurté X... qui, à pied, achevait de traverser la chaussée de droite à gauche devant lui ; que le piéton a été tué ; que ses ayants droit, constitués parties civiles sur les poursuites engagées contre l'automobiliste des chefs d'homicide involontaire et de contraventions au Code de la route, ont sollicité subsidiairement, en cas de relaxe du prévenu, la réparation de leur préjudice par application de la loi du 5 juillet 1985 ;
19Attendu qu'après avoir relaxé A..., la juridiction du second degré se borne, pour qualifier d'inexcusable la faute de la victime et débouter les parties civiles, à relever que X..., au moment où il s'était engagé sur la chaussée, était masqué aux yeux de l'automobiliste par le véhicule que celui-ci dépassait, et que le piéton, inattentif à la survenance de ce premier véhicule qui avait dû freiner pour l'éviter, s'était mis à courir en apercevant l'automobile du prévenu ;
20Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il ne résulte pas que la faute commise par la victime ait revêtu un caractère d'exceptionnelle gravité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
21D'où il suit que la cassation est encourue ;
22Par ces motifs :
23CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom en date du 13 novembre 1985, mais seulement en ce qu'il s'est prononcé sur l'action civile, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
24RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Victime d'un accident de la circulation
- Victime autre que le conducteur
- Faute inexcusable
- Définition
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Victime d'un accident de la circulation ; Victime autre que le conducteur ; Faute inexcusable ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant son auteur sans raison valable à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie d'inexcusable la faute commise par un piéton qui, après s'être engagé sur une route sans prendre garde à la survenance d'un véhicule, se met à courir pour tenter d'éviter celui-ci, une telle faute ne revêtant pas un caractère d'exceptionnelle gravité
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom en date du 13 novembre 1985, mais seulement en ce qu'il s'est prononcé sur l'action civile, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 383 p. 1010
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-95.766
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre civile 2, 1987-07-20, Bulletin 1987, n° 160 p. 90 (Cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064077.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition
Sommaire officiel
Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant son auteur sans raison valable à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie d'inexcusable la faute commise par un piéton qui, après s'être engagé sur une route sans prendre garde à la survenance d'un véhicule, se met à courir pour tenter d'éviter celui-ci, une telle faute ne revêtant pas un caractère d'exceptionnelle gravité
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre civile 2, 1987-07-20, Bulletin 1987, n° 160 p. 90 (Cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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