Jugements et arrêts : Cass. crim., 4 novembre 1987, n° 87-80.795
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 87-80.795, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-80.795
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 387 p. 1023
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.795, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Hubert,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation de communication, l'a condamné à 3 600 francs d'amende.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de X... ;
8" aux motifs que régulièrement cité, le prévenu ne se présente pas, mais est régulièrement représenté par un conseil ; qu'il échet de statuer par arrêt contradictoire à son encontre ;
9" alors que, par application de l'article 411 du Code de procédure pénale, le juge ne peut statuer en l'absence du prévenu, et entendre son conseil, qu'après avoir constaté que le prévenu a demandé par lettre à être jugé en son absence " ;
10Vu lesdits articles, ensemble les articles 412 et 512 du Code de procédure pénale ;
11Attendu que toute décision rendue en dernier ressort doit, à peine de nullité, énoncer les constatations qui permettent de déterminer si elle est contradictoire ou par défaut ;
12Attendu qu'après avoir constaté que, " régulièrement cité, le prévenu ne se présente pas mais est régulièrement représenté par un conseil " la cour d'appel statue à son encontre par un arrêt qu'elle qualifie de contradictoire ;
13Mais attendu qu'en cet état, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de procédure, soit que X... ait été cité à personne ou ait eu connaissance de la citation et n'ait pas été excusé, soit qu'il ait adressé au président de la cour d'appel une lettre demandant à être jugé en son absence ; que dès lors, l'arrêt qui constate l'absence du prévenu sans relever les éléments qui permettraient de qualifier la décision de contradictoire ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de sa légalité ;
14Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
15CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 12 janvier 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, autrement composée.
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Décision contradictoire
- Prévenu non comparant
- Constatations nécessaires
- Code de procédure pénale, article 410
- Code de procédure pénale, article 411
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 412
- Code de procédure pénale, article 512
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Décision contradictoire ; Prévenu non comparant ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation l'arrêt, statuant contradictoirement à l'égard du prévenu absent, dès lors qu'il ne renferme pas les constatations permettant de justifier de cette qualification.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 12 janvier 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 387 p. 1023
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-80.795
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1971-10-21, Bulletin criminel 1971, n° 286 p. 711 (cassation), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065405.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Constatations nécessaires
Sommaire officiel
Encourt la cassation l'arrêt, statuant contradictoirement à l'égard du prévenu absent, dès lors qu'il ne renferme pas les constatations permettant de justifier de cette qualification.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 410 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 411 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 412 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1971-10-21, Bulletin criminel 1971, n° 286 p. 711 (cassation), et l'arrêt cité.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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