1° urbanisme : Cass. crim., 4 novembre 1987, n° 87-80.318
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 87-80.318, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-80.318
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 390 p. 1030
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.318, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Stéphane,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1986 qui, pour construction non conforme au permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 421-1, R. 421-1-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" aux motifs que : " Stéphane X..., gérant de la SCI Saint-Brice, a édifié à Marigot-Saint-Martin un immeuble non conforme au permis de construire qui lui avait été délivré le 26 mai 1983 ; que, d'une part, en effet, le permis de construire prévoyait pour l'immeuble litigieux une superficie de 1 500 m2, alors que la superficie du bâtiment construit est de 1 750 m2 ; que, d'autre part, le permis de construire ne prévoyait pas de mezzanines alors que X... en a créé aux différents étages, et enfin, qu'il était prévu la création de 11 boxes à voitures au rez-de-chaussée, alors qu'en fait, ce rez-de-chaussée a été transformé en locaux commerciaux ; que ces faits ont été constatés par le service de l'Equipement qui a refusé, pour ce motif, de délivrer à X... le certificat de conformité qu'il réclamait ; que ce dernier ne saurait donc valablement soutenir qu'il n'est pas responsable des transformations intervenues et que celles-ci sont le fait des acheteurs des différentes parties de l'immeuble puisqu'il était toujours propriétaire de l'immeuble litigieux lorsque ces transformations ont été constatées ;
8" 1- alors que, selon les articles L. 421-1 et R. 421-1-1, le permis de construire peut porter soit sur la construction d'un bâtiment, soit sur des travaux de modification dudit bâtiment et la demande de permis de construire peut être présentée soit par le propriétaire du terrain, soit par son mandataire, soit par toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire et que l'énumération des personnes susceptibles d'être poursuivies sur le fondement de l'article L. 480 est exclusive de toute question de propriété ; qu'il est constant, en l'espèce, que la transformation des locaux à usage de parkings en locaux commerciaux a été effectuée par la SARL Le Cellier, occupant lesdits locaux depuis le 1er novembre 1984 et à laquelle X... avait préalablement donné, par un acte du 18 juin 1984, tout pouvoir pour obtenir les permis et autorisations nécessaires à la réalisation des locaux commerciaux ; d'où il suit qu'en se bornant, pour déclarer X... coupable du délit de construction sans permis, à relever qu'au moment de l'infraction X... était encore propriétaire du bâtiment, sans rechercher si les travaux d'aménagement commercial n'avaient pas été effectués par la SARL Le Cellier qui justifiait d'un titre l'habilitant à le faire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
9" 2- alors que, selon l'article R. 422-2, m, du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 86-514 du 14 mars 1986, qui est immédiatement applicable, " sont exemptés de permis de construire les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante... qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2 " ; que faute d'avoir recherché si la surface des mezzanines créées était ou non inférieure ou égale à 20 m2, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé " ;
10Attendu que, s'il est exact que l'infraction réprimée par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme est exclusive de toute question de propriété, les juges qui constatent que le propriétaire d'un bien immobilier avait obtenu un permis de construire dont les prescriptions n'ont pas été respectées alors qu'il avait toujours cette qualité et que le certificat de conformité lui a été refusé, constatent par là même qu'il était le bénéficiaire des travaux, sans avoir à rechercher, si les modifications ont été effectuées par un tiers justifiant d'un titre l'habilitant à solliciter un permis de construire ;
11Et attendu que les dispositions invoquées de l'article R. 422. 2, m, du Code de l'urbanisme qui énumère certaines constructions et certains travaux exemptés de permis de construire ne concernent que celles et ceux effectués sur un bâtiment déjà existant ; que dès lors la construction nouvelle qui, comme en l'espèce, présente une superficie supérieure à celle prévue au permis de construire ne saurait rentrer dans leur champ d'application ;
12Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° urbanisme
- Permis de construire
- Conformité de la construction
- Construction non conforme
- Bénéficiaire des travaux
- Détermination
- Constatations suffisantes
- 2° urbanisme
- Construction sans permis
- Construction
- Constructions exemptées du permis de construire
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° urbanisme ; Permis de construire ; Conformité de la construction ; Construction non conforme ; Bénéficiaire des travaux ; Détermination ; Constatations suffisantes ; 2° urbanisme ; Construction sans permis ; Construction ; Constructions exemptées du permis de construire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° S'il est exact que l'infraction de construction sans permis ou non conforme au permis de construire est exclusive de toute question de propriété, les juges qui constatent que le propriétaire d'un bien immobilier avait obtenu un permis de construire dont les prescriptions n'ont pas été respectées, alors qu'il avait toujours cette qualité et que le certificat de conformité lui a été refusé, constatent par là même qu'il était bénéficiaire des travaux sans avoir à rechercher si les modifications ont été effectuées par un tiers justifiant d'un titre l'habilitant à solliciter un permis de construire
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 390 p. 1030
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-80.318
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1963-10-23 , Bulletin criminel, 1963, n° 288, p. 609 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-02-18 , Bulletin criminel, 1963, n° 65, p. 157 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064081.
Titrage officiel
1° URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Construction non conforme - Bénéficiaire des travaux - Détermination - Constatations suffisantes
2° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Constructions exemptées du permis de construire - Détermination
Références de titrage : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Poursuites en cours - Effet
Sommaire officiel
1° S'il est exact que l'infraction de construction sans permis ou non conforme au permis de construire est exclusive de toute question de propriété, les juges qui constatent que le propriétaire d'un bien immobilier avait obtenu un permis de construire dont les prescriptions n'ont pas été respectées, alors qu'il avait toujours cette qualité et que le certificat de conformité lui a été refusé, constatent par là même qu'il était bénéficiaire des travaux sans avoir à rechercher si les modifications ont été effectuées par un tiers justifiant d'un titre l'habilitant à solliciter un permis de construire
2° Les dispositions de l'article R. 422-2, m, du code de l'urbanisme qui exemptent du permis de construire les constructions ou travaux n'ayant pas eu pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui ont créé sur un terrain supportant déjà un bâtiment une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés, ne s'appliquent qu'aux constructions ou travaux effectués sur un bâtiment déjà existant
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1963-10-23 , Bulletin criminel, 1963, n° 288, p. 609 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-02-18 , Bulletin criminel, 1963, n° 65, p. 157 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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