(sur le moyen relevé d'office) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-85.100

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Moussa,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 3 juillet 1997, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt du 7 juin 1996 l'ayant condamné, pour refus d'obtempérer, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 an de suspension de son permis de conduire ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

9Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

10Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 489 et 494 du Code de procédure pénale ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut, ne peut faire l'objet d'une décision d'itératif défaut fondée sur sa non-comparution à une audience ultérieure ;

13Attendu que, pour déclarer non avenue l'opposition formée par Moussa X... à l'arrêt l'ayant condamné pour refus d'obtempérer, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 an de suspension de son permis de conduire, les juges énoncent que l'intéressé, avisé de la date d'audience, n'a pas comparu le 5 juin 1997 ;

14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que Moussa X..., invité à se présenter à l'audience du 24 avril 1997, avait comparu à cette date à laquelle l'affaire avait été contradictoirement renvoyée au 5 juin 1997, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

15D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

16Par ces motifs,

17CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1997,

18Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, M. Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

23Avocat général : M. Amiel ;

24Greffier de chambre : Mme Ely ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;