1° cour d'assises : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.165
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 98-87.165, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Questions
- Lecture
- Dispense
- Lecture publique de l'arrêt de renvoi
- Nécessité (non)
- 2° cour d'assises
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6, paragraphe 1
- Code de procédure pénale, article 348
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-87.165
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 246 p. 772
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.165, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Questions ; Lecture ; Dispense ; Lecture publique de l'arrêt de renvoi ; Nécessité (non) ; 2° cour d'assises ; Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6, paragraphe 1
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° La dispense de la lecture des questions prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 246 p. 772
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-87.165
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-11-18, Bulletin criminel 1987, n° 417, p. 1098 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-04-03, Bulletin criminel 1996, n° 148, p. 433 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068780.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Dispense - Lecture publique de l'arrêt de renvoi - Nécessité (non).
2° COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Dispense - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6, paragraphe 1.
Références de titrage : 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Jugement rendu publiquement - Cour d'assises - Question - Lecture - Dispense
Sommaire officiel
1° La dispense de la lecture des questions prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi(1).
2° Les dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale, qui visent à informer l'accusé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, sont étrangères aux exigences de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme relative à la publicité des débats judiciaires.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 348 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 347 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-11-18, Bulletin criminel 1987, n° 417, p. 1098 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-04-03, Bulletin criminel 1996, n° 148, p. 433 (rejet).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Abdelkader,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 7 octobre 1998, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 347, 348 du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme :
7" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la question relative à la culpabilité de l'accusé n'a pas été lue en audience publique ;
8" 1° alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, le jugement devant toujours être rendu en audience publique ; qu'une telle exigence implique que l'acte portant accusation ainsi que la décision statuant sur la culpabilité soient publics ; qu'en matière criminelle l'acte d'accusation et la décision statuant sur la culpabilité sont constitués par les questions auxquelles le jury doit répondre ; qu'en l'absence de lecture en audience publique de la question posée au jury, l'arrêt ne satisfait pas à l'exigence de publicité ;
9" 2° alors que l'accès de la salle d'audience ne peut être interdit que dans une stricte mesure nécessaire à l'intérêt de la moralité ou à la protection de la vie privée ; qu'il résulte des règles gouvernant la procédure criminelle que, même en cas de huis clos ordonné afin de protéger la moralité ou la vie privée de la victime, les questions doivent être lues en audience publique, lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'arrêt de renvoi, ce qui démontre que l'interdiction de l'accès à la salle d'audience, lors de la lecture des questions, ne constitue pas une mesure strictement nécessaire à la protection des intérêts en cause ; que l'absence de lecture des questions en audience publique ne saurait dès lors être justifiée par la nécessité de protéger la moralité ou la vie privée de la prétendue victime et l'arrêt méconnaît les dispositions visées au moyen " ;
10Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi, à la demande de la victime partie civile, le huis clos a été ordonné, conformément aux dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, que la publicité de l'audience a été rétablie après la clôture des débats et que le président n'a pas donné lecture des questions, celles-ci étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; qu'aucune observation n'a été faite par les parties à ce sujet ;
11Attendu qu'en cet état, il a été régulièrement procédé ;
12Qu'en effet, d'une part, la dispense de la lecture des questions, prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale, quand elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de cet arrêt ; que, d'autre part, les dispositions de ce texte, qui visent à informer l'accusé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, sont étrangères aux exigences de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à la publicité des débats judiciaires ;
13D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
14Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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