Circulation routière : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-84.586
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-84.586, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
3contre l'arrêt de la même cour d'appel, 6e chambre, en date du 29 avril 1999, qui a relaxé Franck X... du chef de refus de restituer un permis de conduire suspendu.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 133-4 du Code pénal :
7" en ce que l'arrêt attaqué confond la durée effective de la condamnation, même non assortie de l'exécution provisoire, avec la durée de la prescription de la peine de suspension de permis de conduire que l'article 133-4 du Code pénal fixe à 2 ans en matière contraventionnelle " ;
8Vu l'article L. 19 du Code de la route ;
9Attendu que, selon ce texte, toute personne, qui a reçu la notification d'une décision prononçant à son égard la suspension ou l'annulation du permis de conduire, est tenue de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement contradictoire, du 19 mars 1996, le tribunal correctionnel de Lille a prononcé, à l'encontre de Franck X..., la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; que cette décision n'était pas assortie de l'exécution provisoire ; que le prévenu a été cité à nouveau devant le tribunal correctionnel pour avoir refusé, d'octobre 1996 à avril 1997, de restituer le permis suspendu, en dépit des convocations qui lui avaient été adressées par la police, notamment le 7 août 1996 ;
11Attendu que, pour relaxer Franck X..., la cour d'appel énonce que la peine de 3 mois de suspension, exécutoire à l'expiration du délai d'appel, était déjà exécutée à la date du 7 août 1996 ;
12Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une mesure de suspension du permis de conduire ne prend effet que du jour de la remise du document à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
13D'où il suit que la censure est encourue ;
14Par ces motifs :
15CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai en date du 29 avril 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Mots-clés
- Circulation routière
- Permis de conduire
- Suspension
- Exécution
- Point de départ
- Notification
- Code pénal, article 133-4
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Permis de conduire ; Suspension ; Exécution ; Point de départ ; Notification
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La suspension du permis de conduire ne prend effet, à l'égard de l'intéressé, que du jour où la notification, prévue par l'article L. 19 du Code de la route, a été faite de la décision prononçant cette suspension. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai en date du 29 avril 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 244 p. 768
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-84.586
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1967-10-19, Bulletin criminel 1967, n° 257, p. 606 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069045.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Exécution - Point de départ - Notification.
Sommaire officiel
La suspension du permis de conduire ne prend effet, à l'égard de l'intéressé, que du jour où la notification, prévue par l'article L. 19 du Code de la route, a été faite de la décision prononçant cette suspension. (1).
Textes cités 1
- Code pénal, article 133-4 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1967-10-19, Bulletin criminel 1967, n° 257, p. 606 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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