Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-85.397

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 1999, 99-85.397, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 4 novembre 1999
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 99-85.397
Publication: Bull. crim. 1999, n° 247, p. 773

Titrage officiel

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations suffisantes

Sommaire officiel

L'état de flagrance est caractérisée dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale Sont régulièrement opérées la fouille d'un véhicule et les saisies subséquentes, dès lors, qu'à l'occasion de vérifications régulièrement effectuées, pour les besoins d'un contrôle routier, en application de l'article L4 du Code de la route, les policiers ont constaté que se dégageait du véhicule intéressé une forte odeur de résine de cannabis

Textes cités

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Texte intégral

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel en date du 13 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre X... et Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants a, annulé des actes de la procédure.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 septembre 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4 du Code de la route, 14, 53, 567 du Code de procédure pénale :

Vu l'article 53 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction en train ou venant de se commettre ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des policiers ont interpellé des personnes sortant d'une automobile qu'ils avaient vu circuler dangereusement ;

Qu'à l'ouverture du véhicule par X..., les policiers ont constaté que se dégageait de l'intérieur une forte odeur de résine de cannabis, ont remarqué la présence d'un sac qu'ils ont appréhendé, puis ont procédé à la fouille du véhicule ;

Attendu que, pour annuler les actes de la procédure, l'arrêt attaqué énonce que la perquisition et les saisies subséquentes sont irrégulières en l'absence de flagrance ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal de police que les vérifications régulièrement opérées pour les besoins d'un contrôle routier, conformément à l'article L. 4 du Code de la route, hors de toute flagrance, avaient révélé l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux en train de se commettre, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 juillet 1999, et pour qu'il soit jugé, conformément à la loi, dans les conditions prévues par l'article 609-1 du Code de procédure pénale ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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