Juridictions de l'application des peines : Cass. crim., 4 novembre 2015, n° 14-87.726
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2015, 14-87.726, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions de l'application des peines
- Peines
- Peine privative de liberté
- Réduction de peine
- Réduction supplémentaire de peine
- Octroi
- Admission
- Condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle
- Code de procédure pénale, article 721-1
- Code de procédure pénale, article 729
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 14-87.726
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2015: CR04637 - Publication
- Bulletin 2016, n° 839, Crim., n° 448
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 nov. 2015, n° 14-87.726, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions de l'application des peines ; Peines ; Peine privative de liberté ; Réduction de peine ; Réduction supplémentaire de peine ; Octroi ; Admission ; Condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'admission d'un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle ne fait pas obstacle à l'application des article 721-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux réductions supplémentaires de peine
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 2015.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin 2016, n° 839, Crim., n° 448
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-87.726
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR04637
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031449870.
Titrage officiel
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction supplémentaire de peine - Octroi - Admission - Condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle
Références de titrage : PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction supplémentaire de peine - Octroi - Admission - Condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Effets - Réduction de peine - Réduction supplémentaire de peine - Octroi - Admission
Sommaire officiel
L'admission d'un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle ne fait pas obstacle à l'application des article 721-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux réductions supplémentaires de peine
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 721-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 729 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 723-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 723-7 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,
4contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 7 novembre 2014, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine au bénéfice de M. Joseph X... ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
6Greffier de chambre : Mme Guichard ;
7Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale ;
10Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, de l'ordonnance qu'elle confirme et des pièces de procédure que, par jugement du 22 août 2014, le juge de l'application des peines de Bourg-en-Bresse a placé M. X..., condamné le 12 juin 2012 à la peine de huit ans d'emprisonnement pour coups mortels aggravés, sous surveillance électronique probatoire à compter du 1er septembre 2014, en vue de préparer une mesure de libération conditionnelle, et l'a admis au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 2 mars 2015, sous réserve du bon déroulement de la période probatoire ;
11Attendu que, par ordonnance du 3 novembre 2014, le juge de l'application des peines de Saint-Pierre de la Réunion, compétent à la suite d'un changement de domicile du condamné, lui a accordé une réduction supplémentaire de peine de trois mois pour la période allant du 9 juillet 2013 au 9 juillet 2014 ; que le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'ayant pour conséquence de modifier la date du placement en libération conditionnelle, elle méconnaissait le jugement exécutoire du 22 août 2014 ; que le président de la chambre de l'application des peines a écarté ce grief et confirmé l'ordonnance ;
12Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors, d'une part, qu'une décision admettant un condamné à la libération conditionnelle ne peut faire obstacle à l'application des articles 721-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux réductions supplémentaires de peines, d'autre part, que la date d'un placement en libération conditionnelle n'a pas de caractère irrévocable, le président de la chambre de l'application des peines n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
13D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
14Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quinze ;
16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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