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Action civile : Cass. crim., 4 octobre 1988, n° 86-91.449

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1988, 86-91.449, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-91.449
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 oct. 1988, n° 86-91.449, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de La VARDE et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE, représentant la Direction de l'action sanitaire et sociale de ce département, partie intervenante,

4contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 novembre 1985, qui, dans une procédure suivie contre Richard X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la DDASS de sa demande de mise en réserve d'un capital destiné à couvrir la créance départementale induite par l'allocation compensatrice aux handicapés ; " au motif que le surplus des prétentions de cet organisme doit être rejeté ; " alors que la dépense future mais d'ores et déjà certaine, compte tenu de l'état de la victime, présentant un lien de causalité avec le dommage corporel subi par celle-ci, doit être incluse dans l'évaluation de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable ; qu'ainsi, en s'abstenant totalement de s'expliquer sur les conclusions prises en cause d'appel par la DDASS qui, se fondant sur ce principe, demandait la mise en réserve d'un capital destiné au remboursement de l'allocation dont elle était débitrice pour une période minimale de dix ans et susceptible d'être servie jusqu'au décès de la victime, et en rejetant cette demande sans aucune explication, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ;

5Attendu que statuant par l'arrêt attaqué sur les conséquences dommageables d'un accident dont X..., reconnu coupable du délit de blessures involontaires sur la personne de Michel Z... avait été déclaré entièrement responsable, la juridiction du second degré, après avoir exposé les demandes, dont celle visée au moyen, formulées par les parties, évalue le préjudice corporel de la victime soumis au recours des organismes sociaux à la somme de 1 609 844, 69 francs, se prononce ensuite sur l'incapacité permanente partielle, d'un taux de 90 %, puis en donnant acte à la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale de ce qu'elle reconnaît avoir été remboursée de ses prestations, chiffrées à 394 844, 69 francs, déclare " rejeter le surplus des prétentions de cet organisme ", en se référant ainsi aux conclusions dans lesquelles ladite direction demandait qu'indépendamment des débours susvisés soit mis en réserve, en raison du versement à cette victime, pour une période minimale de dix ans, sinon jusqu'au décès du bénéficiaire, d'une allocation pour adultes handicapés un " capital destiné à couvrir la créance départementale ", fixée à la somme de 3 773 257, 76 francs ; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 1er de la loi du 30 juin 1975 et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, le service de ladite allocation, laquelle est prise en charge par l'Etat, constitue une obligation nationale destinée à garantir aux allocataires un minimum de ressources ; qu'il s'ensuit que, même lorsqu'elle est versée à la victime d'un accident, cette prestation, d'une durée limitée et d'un montant essentiellement variable en fonction des ressources du bénéficiaire, est dépourvue de caractère indemnitaire et ne saurait en conséquence donner lieu, au profit de l'organisme gestionnaire, à une action en remboursement contre l'auteur de cet accident ; Attendu que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux des juges du fond, la décision critiquée se trouve légalement justifiée et que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

6M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillanede Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Victime assuré social ; Recours des organismes de sécurité sociale ; Allocation pour adultes handicapés ; Caractère indemnitaire (non) ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 octobre 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-91.449

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007533503.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime assuré social - Recours des organismes de sécurité sociale - Allocation pour adultes handicapés - Caractère indemnitaire (non) - Portée.

Sommaire officiel

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Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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