Cassation : Cass. crim., 4 octobre 1988, n° 87-84.342
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1988, 87-84.342, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-84.342
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-84.342, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Ali-
4contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1987, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture de l'établissement pendant un an ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 489, 512 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Riom, rendu le 8 juillet 1987 par défaut à l'encontre du prévenu X..., et signifié à celui-ci le 16 juillet, était encore susceptible d'opposition le 10 du même mois, jour où le pourvoi a été formé ; Que dès lors ce dernier est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision par défaut
- Arrêt susceptible d'opposition de la part du prévenu
- Code de procédure pénale, article 489
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 568
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Décision par défaut ; Arrêt susceptible d'opposition de la part du prévenu
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 octobre 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-84.342
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517939.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Arrêt susceptible d'opposition de la part du prévenu.
Sommaire officiel
null
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 489 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale