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Cassation : Cass. crim., 4 octobre 1988, n° 87-84.342

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1988, 87-84.342, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-84.342
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-84.342, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Ali-

4contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1987, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture de l'établissement pendant un an ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 489, 512 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Riom, rendu le 8 juillet 1987 par défaut à l'encontre du prévenu X..., et signifié à celui-ci le 16 juillet, était encore susceptible d'opposition le 10 du même mois, jour où le pourvoi a été formé ; Que dès lors ce dernier est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Décisions susceptibles ; Décision par défaut ; Arrêt susceptible d'opposition de la part du prévenu

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 octobre 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-84.342

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517939.

Titrage officiel

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Arrêt susceptible d'opposition de la part du prévenu.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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