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Chambre d'accusation : Cass. crim., 4 octobre 1988, n° 88-83.389

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1988, 88-83.389, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-83.389
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 329 p. 886
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 oct. 1988, n° 88-83.389, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois du procureur général près la cour d'appel de Reims et de X... Jean-Luc, inculpé de vol avec arme,

2contre un arrêt du 31 mars 1988 de la chambre d'accusation de ladite Cour qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims par laquelle celui-ci a refusé de se dessaisir au profit du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.

3LA COUR,

4Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant, par application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat des pourvois ;

5Joignant ceux-ci en raison de la connexité ;

6Vu les mémoires produits ;

7Sur la recevabilité du mémoire déposé pour X... :

8Attendu que ce mémoire signé d'un avocat au barreau de Bar-le-Duc et non pas du demandeur lui-même ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;

9Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 206, 207 et 663 du Code de procédure pénale ;

10Le moyen étant relevé d'office en ce qui concerne X... ;

11Vu lesdits articles, ensemble les articles 185 et 593 du Code de procédure pénale ;

12Attendu que lorsque, sur appel du procureur de la République, la chambre d'accusation constate que c'est à tort que le juge d'instruction requis, en application des dispositions de l'article 663 du Code de procédure pénale, de se dessaisir au profit d'un autre juge d'instruction saisi d'infractions connexes ou différentes mais imputées à un même inculpé a refusé ce dessaisissement, il lui appartient de se prononcer elle-même sur le dessaisissement demandé ;

13Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims a, en vue d'une bonne administration de la justice, par application de l'article 663 du Code de procédure pénale, requis, le 24 février 1988, le juge d'instruction de ce siège de se dessaisir au profit du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc de l'information ouverte contre X... du chef de vol avec arme, pour un fait commis le 12 décembre 1987, dont il était saisi, en faisant valoir que X..., auteur soupçonné de ce crime, avait été arrêté le 7 février 1988 à Bar-le-Duc où il avait été inculpé et placé sous mandat de dépôt en raison de faits similaires ; que, par ordonnance du 26 février 1988, le magistrat instructeur de Reims a refusé de faire droit à cette requête au motif, notamment, qu'il avait recueilli l'accord téléphonique tant du juge d'instruction de Bar-le-Duc, que des juges d'instruction de Nancy et Verdun, également saisis d'informations contre X..., pour que ceux-ci se dessaisissent à son profit ;

14Attendu que, sur appel du procureur de la République, la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance entreprise observe qu'il n'existe aucun conflit de compétence entre les juges d'instruction au sens des articles 658 et 659 du Code de procédure pénale, que le magistrat instructeur de Reims a été régulièrement saisi des faits commis dans son ressort et qu'il n'existe au dossier aucune trace écrite d'accord ou de désaccord au sujet d'un dessaisissement de l'un ou l'autre des juges d'instruction au bénéfice de l'un d'eux ; qu'elle expose qu'en l'état rien n'oblige le juge d'instruction de Reims à se dessaisir " même si son refus procède d'une appréciation manifestement fausse de l'intérêt d'une bonne administration de la justice " ; qu'elle énonce enfin " qu'elle excéderait ses pouvoirs en ne laissant pas au juge d'instruction légalement saisi le soin de poursuivre l'information jusqu'à son terme et en ordonnant son dessaisissement au profit d'un juge d'instruction du ressort d'une autre cour d'appel et en déduit qu'elle n'est pas compétente pour prescrire un tel dessaisissement " ;

15Mais attendu que, saisie par l'effet de l'appel du procureur de la République qui, en vertu de l'article 185 du Code de procédure pénale, a le droit d'interjeter appel de toute ordonnance du juge d'instruction, la chambre d'accusation ne pouvait, d'une part, sans se contredire confirmer l'ordonnance entreprise tout en énonçant que le magistrat instructeur avait fait " une appréciation manifestement fausse d'une bonne administration de la justice " et, d'autre part, ne pouvait considérer qu'elle excèderait ses pouvoirs en ordonnant son dessaisissement au profit d'un juge d'instruction du ressort d'une autre cour d'appel alors que le dessaisissement ordonné sur le fondement de l'article 663 dudit Code ne peut recevoir application que si le juge d'instruction bénéficiaire se révèle d'accord et que ce renvoi ne saurait être assimilé à celui prévu par les articles 206 ou 207 du même Code ; que, faute de l'accord précité, la procédure prévue par l'article 664 du Code de procédure pénale devra être utilisée s'il y a lieu ;

16D'où il suit qu'en considérant qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur le dessaisissement demandé, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé et que, dès lors, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims du 31 mars 1988,

19Et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

20RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Pouvoirs
  • Dessaisissement d'un juge d'instruction
  • Ordonnance d'un juge d'instruction refusant de se dessaisir (article 663 du Code de procédure pénale)
  • Appel du ministère public
  • Code de procédure pénale, article 663
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Dessaisissement d'un juge d'instruction ; Ordonnance d'un juge d'instruction refusant de se dessaisir (article 663 du Code de procédure pénale) ; Appel du ministère public

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La chambre d'accusation, saisie de l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance du juge d'instruction qui a refusé de faire droit à des réquisitions fondées sur l'article 663 du Code de procédure pénale, est compétente pour se prononcer sur le bien-fondé de cette décision et, dans le cas où elle l'infirme, pour ordonner elle-même le dessaisissement ; faute d'accord, il y aura lieu, le cas échéant, à l'utilisation de la procédure prévue par l'article 664 du même Code.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims du 31 mars 1988,

Et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 octobre 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 329 p. 886

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-83.389

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065060.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Dessaisissement d'un juge d'instruction - Ordonnance d'un juge d'instruction refusant de se dessaisir (article 663 du Code de procédure pénale) - Appel du ministère public

Références de titrage : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 663 du Code de procédure pénale) - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Ordonnance d'un juge d'instruction refusant de se dessaisir - Appel du ministère public

Sommaire officiel

La chambre d'accusation, saisie de l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance du juge d'instruction qui a refusé de faire droit à des réquisitions fondées sur l'article 663 du Code de procédure pénale, est compétente pour se prononcer sur le bien-fondé de cette décision et, dans le cas où elle l'infirme, pour ordonner elle-même le dessaisissement ; faute d'accord, il y aura lieu, le cas échéant, à l'utilisation de la procédure prévue par l'article 664 du même Code.

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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