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Impôts et taxes : Cass. crim., 4 octobre 2000, n° 99-84.660

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2000, 99-84.660, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-84.660
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 288 p. 851
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-84.660, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X... Michel, Y... Serge, Z... Paul,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales.

4LA COUR,

5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

6Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4 et 112-1 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 520- A et 1791 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale :

8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis les délits fiscaux de défaut de dépôt des relevés mensuels des quantités d'eaux commercialisées et de défaut de paiement du droit spécifique dû sur les eaux minérales et les a condamnés à des peines d'amende et des pénalités proportionnelles cumulatives pour chacune des infractions retenues ;

9" aux motifs que l'article 520- A du Code général des impôts envisage un droit spécifique sur les boissons non alcoolisées dû par les exploitants de source minérale, droit liquidé lors du dépôt par le redevable du relevé des quantités commercialisées au cours du mois précédent ; que ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois ; qu'en conséquence les deux infractions qui sont reprochées aux prévenus sont distinctes et constituées par des faits différents, l'une étant caractérisée par le défaut de dépôt des relevés mensuels, l'autre par le défaut de paiement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées ; que leur répression se cumule s'agissant de sanctions fiscales prononcées en matière de contributions indirectes ;

10" alors que l'article 520- A du Code général des impôts qui oblige les fabricants et les exploitants de boissons non alcoolisées à acquitter un droit spécifique lié à la commercialisation de ces boissons et calculé à partir des relevés mensuels déposés par le redevable ne définit qu'un manquement au paiement du droit dont il exige le versement, en sorte que la condamnation pénale prononcée pour une abstention à l'origine du manquement prohibé sanctionné, n'a pas de base légale " ;

11Vu l'article 520- A du Code général des impôts ;

12Attendu que, selon ce texte, le droit spécifique perçu sur les boissons non alcoolisées est liquidé lors du dépôt au service de l'administration dont dépend le redevable, du relevé des quantités commercialisées au cours du mois précédent, avant le 25 de chaque mois ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle documentaire de la Société des Eaux de Montigny (SEM), exploitant une source d'eau minérale, ayant fait apparaître que n'avaient pas été déposés, pour la période du 1er mars 1992 au 30 avril 1993, les relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées permettant la liquidation du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées prévu par l'article 520- A du Code général des impôts, l'administration a cité devant la juridiction correctionnelle, Michel X..., président de la SEM et les précédents dirigeants, Serge Y... et Paul Z..., pour défaut de dépôt des relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées et défaut de paiement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées ;

14Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de ces deux infractions et les condamner, pour chacune d'elles, à des amendes fiscales et à des pénalités proportionnelles correspondant au montant des droits éludés, la juridiction du second degré énonce que les deux infractions qui sont reprochées aux prévenus sont distinctes, constituées par des faits différents comme exposé dans leur énoncé, l'une étant caractérisée par le défaut de dépôt des relevés mensuels, l'autre par le défaut de paiement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées ; que leur répression se cumule s'agissant de sanctions fiscales prononcées en matière de contributions indirectes ;

15Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'omission de déposer les relevés mensuels et d'acquitter le droit spécifique en découlant constitue une même infraction ne pouvant donner lieu à deux déclarations de culpabilité et à des pénalités distinctes, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 juin 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Impôts et taxes ; Impôts indirects et droits d'enregistrement ; Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations ; Boissons ; Droit spécifique ; Article 520-A du Code général des impôts ; Pénalités et peines

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'omission de déposer les relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées et d'acquitter le droit spécifique en découlant, prévue par l'article 520-A du Code général des impôts, constitue un même fait délictueux qui ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité, ni le prononcé de pénalités fiscales distinctes. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 juin 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 octobre 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 288 p. 851

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-84.660

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069948.

Titrage officiel

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Droit spécifique - Article 520-A du Code général des impôts - Pénalités et peines.

Sommaire officiel

L'omission de déposer les relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées et d'acquitter le droit spécifique en découlant, prévue par l'article 520-A du Code général des impôts, constitue un même fait délictueux qui ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité, ni le prononcé de pénalités fiscales distinctes. .

Textes cités 3

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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