Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 4 octobre 2000, n° 99-86.285
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2000, 99-86.285, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
2- X... Jacques, Y... Alain,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour vol et recel, faux et usage de faux, à 2 ans d'emprisonnement, le second, pour recel, vol et escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des objets saisis et prononcé sur les réparations civiles.
4LA COUR,
5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
6Sur le pourvoi de Jacques X... :
7Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
8Sur le pourvoi d'Alain Y... :
9Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
10Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
11Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Alain Y... par un avocat au barreau de Nancy ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
12Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 321-1, 121-7, 311-1, 313-1 du Code pénal, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale :
13" en ce que la cour d'appel :
14a, par confirmation de la décision des premiers juges, déclaré Alain Y... coupable, d'une part, des infractions de recel de documents falsifiés et de vol et, d'autre part, du délit de vol au préjudice de Patrice F... ;
15et, ajoutant à la décision des premiers juges, a déclaré Alain Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la MACIF ;
16" aux motifs que " les éléments de preuve résultant du dossier et des débats ont été sainement appréciés par les premiers juges lesquels ont correctement qualifié les faits retenus à la charge des 3 prévenus appelants du jugement du 5 mai 1998 ;
17notamment suite aux requalifications opérées quant à certaines infractions reprochées à Alain Y... et Jacques X... ; qu'en effet, les propres déclarations des intéressés eux-mêmes, mais aussi le fruit des écoutes téléphoniques ordonnées par le magistrat instructeur, les perquisitions effectuées tant dans le garage qu'utilisait Franco Z... qu'au domicile d'Alain Y..., les saisies s'en étant suivies, de même que les précisions apportées par les différentes personnes entendues dans le cadre de cette affaire tels Jean-Claude A..., Sylvain B..., Rémy C... ou Brigitte D..., sont autant d'éléments de nature à asseoir la conviction de la Cour quant à la culpabilité des susnommés ; que, dès lors, les dénégations embarrassées d'Alain Y... et de Jacques X... à la barre selon lesquelles le premier " aurait pu tout au plus se rendre complice d'une escroquerie mais sans même le savoir " et le second, n'aurait fait que " réaliser sur ordinateur un fac-similé d'un seul et unique tampon préfectoral " sont sans commune mesure avec la réalité même de l'ensemble des éléments de preuve relatifs aux faits qui leur sont imputés ; quant à Franco Z... cité à domicile à la personne de sa mère, celui-ci ne s'est pas mis en mesure de se présenter devant la Cour pour y fournir ses observations à l'appui de son appel ; qu'aussi, convient-il de confirmer la décision entreprise sur la culpabilité de Jacques X..., Alain Y... et Franco Z... ; que, de surcroît, il ressort tant des éléments de la procédure que des explications peu convaincantes d'Alain Y... lui-même que celui-ci s'est bien rendu l'auteur du délit d'escroquerie au préjudice de la MACIF en déclarant faussement volé son véhicule automobile Renault Clio pour percevoir de son assureur la somme de 42 000 francs prévention visée par la citation délivrée à ce dernier le 14 novembre 1997 ; que les circonstances de la disparition, puis de la découverte du véhicule et les déclarations de Sylvain B... et Jean-Pierre E... sont autant d'éléments de nature à convaincre la Cour sur ce point ; qu'aussi, convient-il d'ajouter de ce chef à la décision entreprise, de déclarer Alain Y... coupable du délit susvisé et d'entrer en voie de condamnation à son encontre " ;
18" 1° alors que lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, c'est cette ordonnance qui, seule et à l'exclusion de la citation, fixe l'étendue de sa saisine ; que l'ordonnance de renvoi ne visait pas des faits d'escroquerie au préjudice de la MACIF ; qu'en déclarant néanmoins Alain Y... coupable de tels faits, en se référant à tort " à la prévention visée par la citation délivrée audit prévenu le 14 novembre 1997 ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
19" 2° alors que, en ne caractérisant aucunement les éléments matériels et intentionnels des infractions de recels, de vols et d'escroquerie qu'elle a retenus à l'encontre d'Alain Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des textes susvisés " ;
20Vu l'article 388 du Code de procédure pénale ;
21Attendu que lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction, le juge pénal ne peut statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ;
22Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris qu'Alain Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel et complicité d'escroquerie commise au préjudice de Patrice F... ; qu'après requalification des faits, les premiers juges l'ont reconnu coupable de recel et de vol à l'encontre de la même personne ; que la cour d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité de ces chefs et l'a retenu, en outre, pour escroquerie commise au préjudice de la compagnie d'assurance MACIF, en relevant qu'il avait faussement déclaré le vol de son véhicule pour percevoir de son assureur la somme de 42 000 francs ainsi qu'il ressort des éléments de la procédure repris par la citation qui lui a été délivrée le 14 novembre 1997 ;
23Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits relevés à ladite citation n'avaient pas été visés par l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel, qui a méconnu le texte susvisé, a excédé les termes de sa saisine ;
24D'où il suit que la cassation est encourue ;
25Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche du moyen ;
26I. Sur le pourvoi de Jacques X... :
27Le REJETTE ;
28II. Sur le pourvoi d'Alain Y... :
29CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions concernant Alain Y..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy du 21 septembre 1999, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
30Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
31RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Saisine
- Citation
- Citation directe
- Partie civile
- Faits inclus dans l'information et non visés par l'ordonnance de renvoi
- Irrecevabilité
- Code pénal, article 121-7
- Code pénal, article 311-1
- Code pénal, article 313-1
- Code pénal, article 321-1
- Code de procédure pénale, article 584
- Code de procédure pénale, article 388
- Rejet et Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Saisine ; Citation ; Citation directe ; Partie civile ; Faits inclus dans l'information et non visés par l'ordonnance de renvoi ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La citation directe délivrée par la partie civile portant sur des faits inclus dans l'information mais non visés par l'ordonnance de renvoi est irrecevable et ne saisit pas le tribunal correctionnel des faits qu'elle dénonce. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet et Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche du moyen ;
I. Sur le pourvoi de Jacques X... :
Le REJETTE ;
II. Sur le pourvoi d'Alain Y... :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions concernant Alain Y..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy du 21 septembre 1999, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 5559)
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5560)
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail de plus de 8 jours (numéro d’infraction NATINF 5562)
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 5563)
- Vol (numéro d’infraction NATINF 7151)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 octobre 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 289 p. 853
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-86.285
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-01-11, Bulletin criminel 1977, n° 13, p. 34 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-01-17, Bulletin criminel 1983, n° 19, p. 37 (rejet).
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Citation - Citation directe - Partie civile - Faits inclus dans l'information et non visés par l'ordonnance de renvoi - Irrecevabilité.
Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi
Sommaire officiel
La citation directe délivrée par la partie civile portant sur des faits inclus dans l'information mais non visés par l'ordonnance de renvoi est irrecevable et ne saisit pas le tribunal correctionnel des faits qu'elle dénonce. (1).
Textes cités 8
- Code pénal, article 121-7 · sur ce site
- Code pénal, article 311-1 · sur ce site
- Code pénal, article 313-1 · sur ce site
- Code pénal, article 321-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-01-11, Bulletin criminel 1977, n° 13, p. 34 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-01-17, Bulletin criminel 1983, n° 19, p. 37 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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