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Cass. crim., 4 septembre 2013, n° 13-84.378

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2013, 13-84.378, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
13-84.378
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04168
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 sept. 2013, n° 13-84.378, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 septembre 2013.

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 13-84.378

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:CR04168

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028000433.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3-

4M. Mohamed X...,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 29 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 175, 184, 385 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

8"en ce que l'arrêt attaqué a dit la demande de mise en liberté déposée par M. X... mal fondée et l'a rejetée ;

9"aux motifs que, par avis du 26 mars 2012, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny a terminé son information, le réquisitoire définitif du parquet étant notifié au conseil de M. X... le 8 avril 2012 ; que, par ordonnance en date du 14 juin 2012, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire de M. X... et que, par ordonnance, en date du 29 août 2012, l'intéressé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il ressort de l'examen des éléments du dossier que les délais édictés par l'alinéa 6 de l'article 175 du code de procédure pénale ont été respectés ;

10"1°) alors qu'en énonçant que le réquisitoire définitif avait été notifié le 8 avril 2012 bien qu'il fut daté du 8 août 2012 et ait été notifié le même jour, la cour s'est mise en contradiction avec les pièces de la procédure ;

11"2°) alors qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue, sauf renonciation, sans attendre l'expiration des délais accordés aux parties par l'article 175 du code de procédure pénale pour présenter des observations, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, ne saisit pas valablement le tribunal, dès lors tenu de renvoyer la procédure au ministère public, en application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, pour saisir de nouveau le juge d'instruction aux fins de régularisation de la procédure ; que ce grief est de nature à remettre en cause l'existence même du mandat d'arrêt constituant le titre de détention délivré par ce tribunal, non valablement saisi et en conséquence incompétent ; qu'en l'espèce, après avis de fin d'information notifié le 26 mars 2012, le réquisitoire définitif du parquet a été notifié le 8 août 2012, à une date où aucun des mis en examen n'était détenu dans le cadre de la présente procédure, de sorte que l'ordonnance de renvoi, intervenue le 29 août, a privé M. X... du délai d'un mois que la loi lui accorde pour déposer des observations au vu du réquisitoire communiqué, délai auquel il n'avait pas renoncé; que par un jugement du 17 décembre 2012 frappé d'appel, le tribunal a néanmoins écarté cette exception de nullité, statué au fond, et décerné mandat d'arrêt à l'encontre de M. X... ; qu'en retenant que les délais édictés par l'alinéa 6 de l'article 175 du code de procédure pénale ont été respectés et en refusant de constater l'irrégularité du titre de détention, l'arrêt attaqué a méconnu les textes visés au moyen" ;

12Attendu que le demandeur ne saurait, à l'occasion d'une demande de mise en liberté, invoquer une irrégularité qui est étrangère à l'unique objet de sa demande et dont le contrôle appartient au seul juge saisi de l'appel du jugement du 17 décembre 2012 ayant statué au fond ;

13D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

15"en ce que l'arrêt attaqué a dit la demande de mise en liberté déposée par M. X... mal fondée et l'a rejetée ;

16"aux motifs que M. X... a déjà été condamné à trois reprises dont une pour des faits de même nature et qu'il importe de prévenir tout risque de réitération de tels faits ; qu'eu égard à son interpellation sur mandat d'arrêt, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisamment coercitifs pour satisfaire à ces exigences ;

17"alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que la seule mise à exécution du titre de détention ¿ en l'espèce, un mandat d'arrêt délivré par un jugement de tribunal correctionnel frappé d'appel - est radicalement impropre à caractériser, au jour de l'examen de la demande de mise en liberté, l'impossibilité de parvenir au seul objectif retenu par l'arrêt ¿ prévenir tout risque de réitération des faits ¿ par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique; que le rejet de la demande de mise en liberté n'est pas légalement justifié" ;

18Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

19Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la délivrance d'un mandat d'arrêt en vertu de l'article 465 du code de procédure pénale échappe aux prescriptions de l'article 144 du même code ;

20Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

22REJETTE le pourvoi ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

25Greffier de chambre : Mme Randouin ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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