Cass. crim., 5 août 1997, n° 96-84.025
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 1997, 96-84.025, Inédit
Mots-clés
- Ancien code pénal, article 146
- Ancien code pénal, article 147
- Ancien code pénal, article 150
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-84.025
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 août 1997, n° 96-84.025, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 146
- Ancien code pénal, article 147
- Ancien code pénal, article 150
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 314-1
- Code pénal, article 441-1
- Ancien code pénal, article 151
- Ancien code pénal, article 163
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 58)
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 498)
- Abus de confiance par personne faisant appel au public (numéro d’infraction NATINF 1792)
- Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers (numéro d’infraction NATINF 10829)
- Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 10830)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 août 1997.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-84.025
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007573948.
Textes cités 10
- Ancien code pénal, article 146
- Ancien code pénal, article 147
- Ancien code pénal, article 150
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 314-1 · sur ce site
- Code pénal, article 441-1 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 151
- Ancien code pénal, article 163
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Françoise épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamnée à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 146, 147 et 408 du Code pénal, 441-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
8"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Françoise X... pour faux en écriture privée et abus de confiance ;
9"aux motifs d'une part, qu'elle a de mauvaise foi détourné ou dissipé une partie des fonds qu'elle avait reçus à titre de mandat (abus de confiance) ;
10"et, d'autre part que les parties civiles ont toujours contesté avoir donné à Françoise X... leur accord pour vendre l'appartement parisien de la rue Victor Massé; que la prévenue a convenu que le mandat de vente ne concernait que les biens situés en Côte d'Or, ce qui est confirmé par l'absence de procurations écrites données par les parties civiles pour l'appartement parisien; que, dans ces conditions elle n'a pu procéder au montage des procurations que de mauvaise foi et que seule elle peut être l'auteur de l'infraction (faux en écriture) ;
11"alors que la cour d'appel ne pouvait pas à la fois reconnaître l'existence au profit de Françoise X..., d'un mandat portant sur l'ensemble des biens de la succession et lui imposant notamment de redistribuer aux héritiers le produit de la vente de l'appartement parisien, et dénier l'existence d'un accord des héritiers sur la vente, par la prévenue, de l'appartement parisien de la rue Victor Massé pour déduire la mauvaise foi de cette dernière dans l'établissement des procurations de vente; qu'elle a ainsi statué par des motifs contradictoires" ;
12Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 147, 163 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
13"en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... du chef de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce et de banque ;
14"aux motifs, d'une part, qu'en ce qui concerne la vente de l'appartement de la rue Victor Massé à Paris, les procurations ont été réalisées par Françoise X... en substituant, sur les procurations qui lui avaient été remises pour la vente du second terrain de Talant (Côte d'Or), Ie premier feuillet portant la désignation de ce bien par un feuillet comportant la désignation du bien parisien, et que la prévenue a convenu que le mandat exprès de vente ne concernait que les biens situés en Côte d'Or; qu'il apparaît donc que Françoise X... n'a pu procéder à la substitution des premières pages des procurations que de mauvaise foi ;
15"alors que Françoise X... faisait valoir, dans ses conclusions du 17 avril 1996, que les parties civiles ne contestaient pas le fait qu'elles lui avaient donné un mandat verbal général pour s'occuper de la succession et vendre les biens immobiliers dépendant de celle-ci, que Jean Y..., indivisaire de la succession, avait précisé, lors de sa déposition (pièce D 58), qu"'il a été convenu et décidé à l'unanimité de confier à mon épouse, dont les qualités étaient reconnues, de s'occuper de la succession de mon père et de son partage; il était convenu de vendre tous les biens immobiliers"; qu'en ne se prononçant pas sur l'existence de ce mandat, qui était de nature à faire apparaître l'absence de mauvaise foi de la prévenue dans l'établissement et l'usage des procurations, ainsi que le défaut de préjudice subi par les parties civiles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif ;
16"et aux motifs, d'autre part, qu'en ce qui concerne les procurations relatives au second terrain de Talant, les premières pages ont également été remplacées par une autre feuille sur laquelle les paraphes des parties civiles ont été imités, que seule Françoise X... qui était en possession de la procuration, et qui a dissimulé une partie du prix de vente, peut être l'auteur de cette falsification ;
17"alors qu'en se bornant à affirmer que les paraphes de la procuration ont été imités, sans préciser par qui ils l'auraient été, puisqu'aucune expertise en écriture n'a été diligentée, et en croyant pouvoir déduire du seul fait que Françoise X... ait eu la procuration entre ses mains qu'elle "peut être l'auteur de cette falsification", la Cour s'est prononcée par des motifs insuffisants et dubitatifs ;
18"et alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui n'a pas relevé l'existence d'un préjudice subi par les parties civiles n'a pas caractérisé le délit de faux en écriture, et n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
19Les moyens étant réunis ;
20Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les infractions dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ces infractions ;
21D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges de fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
22Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
23REJETTE le pourvoi ;
24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
25Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Aldebert conseillers de la chambre ;
26Avocat général : M. Dintilhac ;
27Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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