Cassation : Cass. crim., 5 avril 1995, n° 94-82.475

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- B... Edmond,

6- LA SOCIETE FINANCIERE DU MEUBLE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 mars 1994, qui, pour contraventions d'exploitation d'un commerce de détail en méconnaissance des prescriptions de l'autorisation de la Commission départementale d'urbanisme commercial, l'a condamné à 25 amendes de 1 000 francs ;

7Vu le mémoire produit ;

8Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Gassin qu'Edmond B... est décédé le 29 mars 1994 ;

9Attendu que, selon l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;

10Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

11que le pourvoi de la société financière du meuble, civilement responsable, est devenu sans objet ;

12Par ces motifs,

13DECLARE l'action publique ETEINTE ;

14Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., C..., X..., Le Gall conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M.

17Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1