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1° cour d'assises : Cass. crim., 5 avril 1995, n° 94-82.226

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1995, 94-82.226, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Michel,

3contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 29 mars 1994, qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés et excitation de mineurs à la débauche, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils ou de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 341 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale :

7" en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait présenter aux jurés et aux assesseurs des planches photographiques sans en faire de même à l'égard de la défense comme du ministère public, de sorte que les parties n'ont pas été en mesure de formuler d'éventuelles observations, comme le prévoit l'article 341 du Code de procédure pénale, ce qui a nécessairement eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense " ;

8Attendu que le procès-verbal constate que : " Mme le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, communique, les photographies contenues dans le dossier d'information, aux jurés et aux assesseurs " ;

9Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que les pièces communiquées étaient extraites du dossier auquel les parties avaient déjà eu accès, il n'a été commis aucune violation des dispositions légales invoquées au moyen, lequel doit être écarté ;

10Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 364 et 591 du Code de procédure pénale, atteinte à la présomption d'innocence, violation des droits de la défense, violation de la loi :

11" en ce que figure sur la page 1 de la feuille de questions, avant même l'énoncé des questions et les réponses manuscrites, la mention dactylographiée " Accusation admise contre X... Michel ", ce qui constitue indéniablement une manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé préalable à la délibération de la Cour et du jury sur celle-ci et, par voie de conséquence, une atteinte à la présomption d'innocence " ;

12Attendu que la feuille de questions comporte en en-tête, après l'indication de la date de l'audience, et avant l'énoncé des questions, la mention : " Accusation admise contre X... Michel " ;

13Attendu que cette mention surabondante comme non prévue par la loi, qui fait référence à l'arrêt de renvoi, n'implique aucunement la manifestation publique d'une opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé et ne constitue pas, dès lors, une violation des dispositions légales ou conventionnelles susvisées ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

16REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Etendue ; Pièces ; Pièces du dossier ; Photographies ; Communication à la Cour et au jury ; Possibilité ; 2° cour d'assises ; Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé ; Mention sur la feuille de questions ; Mention surabondante ; Atteinte à la présomption d'innocence (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Le président de la cour d'assises peut donner communication de toutes pièces de la procédure qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité ; dès lors que des photographies sont extraites du dossier auquel les parties ont eu accès, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut résulter de leur communication à la Cour et au jury(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 avril 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 147 p. 415

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-82.226

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-10-22, Bulletin criminel 1986, n° 299, p. 765 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1995-03-09, Bulletin criminel 1995, n° 97, p. 242 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067783.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Pièces - Pièces du dossier - Photographies - Communication à la Cour et au jury - Possibilité.

2° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Mention sur la feuille de questions - Mention surabondante - Atteinte à la présomption d'innocence (non).

Références de titrage : 1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Planches photographiques - Atteinte aux droits de la défense (non) | 1° DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Planches photographiques

Sommaire officiel

1° Le président de la cour d'assises peut donner communication de toutes pièces de la procédure qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité ; dès lors que des photographies sont extraites du dossier auquel les parties ont eu accès, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut résulter de leur communication à la Cour et au jury(1).

2° Une mention surabondante, comme non prévue par la loi, qui fait référence sur la feuille de questions, à la décision de l'arrêt de renvoi, n'implique aucunement la manifestation publique d'une opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé et ne constitue pas, dès lors, une atteinte à la présomption d'innocence(2).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-10-22, Bulletin criminel 1986, n° 299, p. 765 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1995-03-09, Bulletin criminel 1995, n° 97, p. 242 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-82.226
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 147 p. 415
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.226, publié au Bulletin

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