Etranger : Cass. crim., 5 avril 1995, n° 94-83.035
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1995, 94-83.035, Publié au bulletin
Mots-clés
- Etranger
- Arrêté d'expulsion
- Arrêté pris antérieurement à la loi du 29 octobre 1981
- Violation par un mineur de dix-huit ans
- Sanction pénale (non)
- Code pénal, article 111-2
- Code pénal, article 111-5
- Code pénal, article 112-1
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-83.035
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 148 p. 417
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-83.035, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Etranger ; Arrêté d'expulsion ; Arrêté pris antérieurement à la loi du 29 octobre 1981 ; Violation par un mineur de dix-huit ans ; Sanction pénale (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 25-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, l'étranger mineur de 18 ans ne peut plus être expulsé. Il s'ensuit que la violation de l'arrêté d'expulsion antérieurement prononcé à l'égard d'un mineur de 18 ans n'est plus pénalement sanctionnée.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 19 mai 1994 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 avril 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 148 p. 417
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-83.035
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067959.
Titrage officiel
ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Arrêté pris antérieurement à la loi du 29 octobre 1981 - Violation par un mineur de dix-huit ans - Sanction pénale (non).
Sommaire officiel
Selon l'article 25-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, l'étranger mineur de 18 ans ne peut plus être expulsé. Il s'ensuit que la violation de l'arrêté d'expulsion antérieurement prononcé à l'égard d'un mineur de 18 ans n'est plus pénalement sanctionnée.
Textes cités 3
- Code pénal, article 111-2 · sur ce site
- Code pénal, article 111-5 · sur ce site
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 19 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans du territoire national.
2LA COUR,
3Vu le mémoire personnel produit ;
4Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-2, 111-5 et 112-1 du Code pénal, 25 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
5Vu lesdits articles ;
6Attendu que, selon l'article 25-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, l'étranger mineur de 18 ans ne peut plus être expulsé ; qu'il s'ensuit que la violation de l'arrêté d'expulsion antérieurement prononcée à l'égard d'un mineur de 18 ans n'est plus pénalement sanctionnée ;
7Attendu que X..., de nationalité étrangère, a été poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière résultant de l'arrêté d'expulsion pris le 3 décembre 1979 alors qu'il était âgé de moins de 18 ans ;
8Mais attendu qu'en condamnant le prévenu de ce chef la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susénoncés ;
9Que la cassation est encourue de ce chef ;
10Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
11CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 19 mai 1994 ;
12Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
13DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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