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Peines : Cass. crim., 5 février 2002, n° 01-84.324

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2002, 01-84.324, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Mickaël,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée contre lui le 28 février 1997 par le tribunal correctionnel de VALENCE ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mickaël X... a été condamné, le 28 février 1997, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; que, du 15 septembre 1997 au 21 mai 1999, il a été incorporé en qualité d'objecteur de conscience ; qu'après avoir constaté que le condamné ne répondait pas à ses convocations, le juge de l'application des peines a, le 8 juin 1999, présenté une requête aux fins de révocation du sursis avec mise à l'épreuve ;

10Attendu que, pour ordonner la révocation partielle de ce sursis, la cour d'appel relève que le délai d'épreuve a été suspendu entre le 15 septembre 1997 et le 21 mai 1999, période pendant laquelle Mickaël X... a accompli son service national en tant qu'objecteur de conscience ;

11Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article 132-43 du Code pénal ;

12Qu'en effet, ce texte, qui prévoit que le délai d'épreuve est suspendu pendant le temps où le condamné accomplit les obligations du service national, est applicable aux objecteurs de conscience admis à satisfaire à leurs obligations dans les conditions définies par l'article L. 116-1 du Code du service national ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

18Greffier de chambre : M. Souchon ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Sursis ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Délai d'épreuve ; Suspension ; Obligation du service national ; Portée ; Objecteur de conscience

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 février 2002.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-84.324

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007605505.

Titrage officiel

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve - Suspension - Obligation du service national - Portée - Objecteur de conscience.

Sommaire officiel

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Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-84.324
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-84.324, inédit

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