(Sur le cinquième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 5 février 2003, n° 01-86.571
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2003, 01-86.571, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-86.571
- Solution
- Rectification d'erreur matérielle
Référence
Cass. crim., 5 févr. 2003, n° 01-86.571, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 octobre 2002, qui a rejeté le pourvoi formé par Gérard X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 juin 2001 ;
5Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
6Par ces motifs,
7ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 16 octobre 2002 sous le numéro 5943 en ce qu'il sera indiqué, en page 3, dernier paragraphe "il n'importe que leur création soit postérieure aux faits dont ils demandent réparation" au lieu de "il n'importe que leur création soit antérieure aux faits dont ils demandent réparation" ;
8DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
9Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
10Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
11Greffier de chambre : Mme Lambert ;
12En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- (Sur le cinquième moyen) COUR D'ASSISES
- Débats
- Témoins
- Dépositions
- Variations, changements ou additions
- Article 333 du Code de procédure pénale
- Pouvoirs du Président
- (Sur le septième moyen) COUR D'ASSISES
- Procès-verbal
- Mentions
- Réponses des accusés
- Contenu des dépositions
- Ordre du président
- Convention européenne des droits de l'homme, articles 6 et 13
- Compatibilité
- Code de procédure pénale, article 333
- Rectification d'erreur matérielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le cinquième moyen) COUR D'ASSISES ; Débats ; Témoins ; Dépositions ; Variations, changements ou additions ; Article 333 du Code de procédure pénale ; Pouvoirs du Président ; (Sur le septième moyen) COUR D'ASSISES ; Procès-verbal ; Mentions ; Réponses des accusés ; Contenu des dépositions ; Ordre du président ; Convention européenne des droits de l'homme, articles 6 et 13 ; Compatibilité
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rectification d'erreur matérielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 16 octobre 2002 sous le numéro 5943 en ce qu'il sera indiqué, en page 3, dernier paragraphe "il n'importe que leur création soit postérieure aux faits dont ils demandent réparation" au lieu de "il n'importe que leur création soit antérieure aux faits dont ils demandent réparation" ;
DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 février 2003.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-86.571
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007610026.
Titrage officiel
(Sur le cinquième moyen) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Dépositions - Variations, changements ou additions - Article 333 du Code de procédure pénale - Pouvoirs du Président.
(Sur le septième moyen) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponses des accusés - Contenu des dépositions - Ordre du président - Convention européenne des droits de l'homme, articles 6 et 13 - Compatibilité.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 333 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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