Officier de police judiciaire : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-83.484

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Claude,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui, pour contraventions de violence, l'a condamné à deux amendes de 1 000 et 2 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 18, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les militaires de la gendarmerie de Blamont, saisis de faits de violence commis hors leur circonscription territoriale, ont diligenté une enquête de flagrant délit, qu'ils ont ensuite poursuivie en la forme préliminaire ;

10Attendu que, pour écarter le grief tiré de l'incompétence des enquêteurs, l'arrêt attaqué énonce que toutes les investigations, à savoir les auditions de témoins, de la victime et du mis en cause, ont été réalisées au siège de la brigade territoriale, soit dans un lieu où l'officier de police judiciaire était territorialement compétent ;

11Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

17Avocat général : Mme Fromont ;

18Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;