Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-85.456

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X... Stéphan,

6- Y... Jésus,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour extorsion et violences avec arme, après avoir infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne ayant annulé les procès-verbaux de garde à vue et la procédure subséquente, a renvoyé l'affaire devant cette juridiction ;

8Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 15 novembre 1999, ayant joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat ;

9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

10Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ;

11Vu ledit article ;

12Attendu que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où ils infirment la décision des premiers juges sur un incident ;

13Attendu qu'il résulte du jugement entrepris et de l'arrêt infirmatif attaqué que Jésus Y... et Stephan X..., interpellés à 0h40, ont été placés en garde à vue, respectivement à 2h45 et 3h15 ; que les droits attachés à cette mesure leur ont immédiatement été notifiés ;

14Attendu que, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité prise de la notification tardive des droits attachés au placement en garde à vue, et renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel ;

15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'user du pouvoir d'évoquer qu'elle tient de l'article 520 du Code de procédure pénale et de statuer au fond, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs,

18CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel de Bayonne, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 30 juin 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

23Avocat général : Mme Fromont ;

24Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.