Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-83.160
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 21-83.160
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2023: CR00018 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-83.160, inédit
Texte intégral
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1N° A 21-83.160 F-D
2N° 00018
3ECF
45 JANVIER 2023
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 5 JANVIER 2023
13La banque [1] et M. [C] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 6 avril 2021, qui, pour blanchiment aggravé, a condamné, la première, à 20 000 000 d'euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
15Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
16Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la banque [1] et de M. [C] [U], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
202. La banque [1] et M. [C] [U] ont été poursuivis, la première pour blanchiment aggravé, le second pour blanchiment aggravé et violation par une personne physique d'une interdiction prononcée pour le contrôle judiciaire d'une personne morale.
213. Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables de ces infractions. Le tribunal correctionnel a également prononcé sur l'action civile, déclarant recevables les constitutions de partie civile de la direction générale des finances publiques et de l'Etat français, et condamnant la banque [1] et M. [U] à verser des dommages-intérêts à l'Etat français.
224. Les prévenus, le ministère public, ainsi que l'Etat français et la direction générale des finances publiques ont fait appel de cette condamnation. La direction générale des finances publiques s'est par la suite désistée de son appel, antérieurement à l'audience devant la cour d'appel.
23Examen des moyens
24Sur le premier moyen et le quatrième moyen, pris en ses trois premières branches, proposés pour M. [U], ainsi que le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, proposé pour la banque [1]
255. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
26Sur le deuxième moyen proposé pour M. [U]
27Énoncé du moyen
286. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [U] à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à 150 000 euros d'amende, alors :
29« 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M. [U] une peine d'emprisonnement, même avec sursis, sans s'expliquer ni sur la personnalité ni sur la situation personnelle de M. [U], autrement que par l'absence de casier judiciaire et le fait qu'il ne se remettrait pas en cause, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal ;
302°/ que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en fixant le quantum de l'amende prononcée à l'encontre M. [U] à la somme de 150 000 euros, sans précision ni sur ses ressources, ni sur ses charges et sans aucunement s'expliquer sur sa situation personnelle et sur sa personnalité, autrement qu'à mentionner l'absence de casier judiciaire et le fait qu'il ne se remettrait pas en cause, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher ces éléments pour déterminer la juste peine, sans pouvoir faire grief au prévenu qui a comparu devant elle et qu'elle pouvait interroger de ne pas les avoir spontanément fournis, a violé les dispositions des articles 132-1, 132-20 et 543 du code pénal. »
31Réponse de la Cour
327. Pour condamner M. [U] à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que ce dernier est âgé de 57 ans, est de nationalité lettone, marié et père d'une fille demeurant en Grande-Bretagne, qu'il n'a ni résidence ni attache professionnelle ou privée en France, et qu'il n'a pas été condamné définitivement par une juridiction française.
338. Les juges relèvent également que le prévenu exerçait au sein de la banque les fonctions de « chairman de l'executive board », qu'aucune pièce sur l'état actuel de sa fortune n'a été communiquée à la cour, qu'il dispose d'une partie, certes minime, du capital de la banque, qu'aucun empêchement d'ordre financier n'a été documenté ou invoqué en cause d'appel, et que le cautionnement acquitté de 200 000 euros sera affecté au paiement de l'amende suivant I'article 142 du code de procédure pénale.
349. En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte qu'elle s'est prononcée au regard de la personnalité de son auteur, de ses revenus et de ses charges, selon les indications qui ont pu apparaître au cours des débats, l'intéressé n'alléguant pas avoir fourni des éléments qui n'auraient pas été pris en compte, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées.
3510. Dès lors, le moyen doit être écarté.
36Sur le troisième moyen proposé pour M. [U] et le premier moyen proposé pour la banque [1]
37Énoncé des moyens
3811. Le moyen proposé pour M. [U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accueilli la constitution de partie civile de l'Etat français et a condamné M. [U] à payer à l'Etat français, partie civile, solidairement avec d'autres prévenus la somme de 4 000 000 d'euros à titre de dommages intérêts, alors :
39« 1°/ que l'Etat ne peut agir en justice sans représentation ; qu'il s'agit d'une règle d'ordre public qui doit être relevée d'office ; qu'en s'abstenant de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français qui n'agissait, en l'espèce, par le truchement d'aucun représentant, la cour d'appel a violé le principe précité ;
402°/ qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, les comptables publics exercent « les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 » ; ainsi le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents ; en conséquence, l'action civile exercée pour obtenir une indemnisation du préjudice découlant d'une infraction de blanchiment de fraude fiscale entre dans ce champ matériel, et ne se conçoit que par le truchement d'un comptable public ; que l'Etat n'ayant été dans la présente procédure ni représenté, ni a fortiori représenté par un comptable public, son action devait être d'office déclarée irrecevable ; la cour d'appel a violé l'article L. 252 du livre des procédures fiscales précité. »
4112. Le moyen proposé pour la banque [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accueilli la constitution de partie civile de l'Etat français, alors :
42« 1°/ que l'Etat ne peut agir en justice sans représentation ; qu'il s'agit d'une règle d'ordre public qui doit être relevée d'office ; qu'en s'abstenant de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français qui n'agissait, en l'espèce, par le truchement d'aucun représentant, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure, en violation du principe précité et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
432°/ qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, les comptables publics exercent « les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget » ; qu'en conséquence, l'action civile exercée pour obtenir une indemnisation du préjudice découlant d'une infraction de blanchiment de fraude fiscale entre dans ce champ matériel, et ne se conçoit que par le truchement d'un comptable public ; que l'Etat n'ayant été ici ni représenté, ni a fortiori représenté par un comptable public, son action devait être d'office déclarée irrecevable ; la cour d'appel a violé le texte précité. »
44Réponse de la Cour
4513. Les moyens sont réunis.
4614. Faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables.
4715. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
48PAR CES MOTIFS, la Cour :
49REJETTE les pourvois ;
50FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [U] et la banque [1] devront payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
51Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt-trois.
Mots-clés
- Code pénal, article 130-1
- Code pénal, article 132-1
- Code pénal, article 132-20
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Ancien code pénal, article 543
- Code de procédure pénale, article 142
- Formation restreinte
- Rejet
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [U] et la banque [1] devront payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 janvier 2023.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 21-83.160
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00018
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cb856b63637c907b77f0.
Textes cités 9
- Code pénal, article 130-1 · sur ce site
- Code pénal, article 132-1 · sur ce site
- Code pénal, article 132-20 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 543
- Code de procédure pénale, article 142 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Source
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