Infractions · NATINF n° 11549
Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au plus, d’après l’article 227-9 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11549
- Qualification
- NON REPRESENTATION D'ENFANT A CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER ET RETENTION HORS DE FRANCE
- Réprimée par
- ART.227-9 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Article 227-9 du code pénal, version en vigueur depuis le 5 mars 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-9 du Code pénal
- Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-81.397 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 2015, n° 13-84.000 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 octobre 2012, n° 12-80.569 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-82.144 · rejet
- Cass. crim., 23 juin 2021, n° 19-87.442 · cassation
- Cass. crim., 17 mars 2021, n° 19-84.296 · cassation
- Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.809 · cassation
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 227-9 du code pénalLes faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours…
- DéfinitionArticle 227-5 du code pénalLe fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- RépressionArticle 227-29 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.