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Homicide volontaire : Cass. crim., 5 juin 1996, n° 96-81.310

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 96-81.310, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Homicide volontaire
  • Circonstances aggravantes
  • Victime mineure de quinze ans
  • Article 221-4 du Code pénal
  • Aggravation des peines antérieurement encourues pour des faits de même nature (non)
  • Code pénal, article 221-4
  • Ancien code pénal, article 304
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-81.310
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 235 p. 722
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 juin 1996, n° 96-81.310, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Homicide volontaire ; Circonstances aggravantes ; Victime mineure de quinze ans ; Article 221-4 du Code pénal ; Aggravation des peines antérieurement encourues pour des faits de même nature (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation ordonne le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises pour un meurtre commis antérieurement au 1er mars 1994, sur un mineur de 15 ans, en se fondant, pour retenir cette circonstance aggravante non prévue à la date de la commission des faits, sur la parité de la peine telle qu'elle résulte des articles 304, alinéa 3, ancien et 221-4 nouveau du Code pénal. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 juin 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 235 p. 722

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-81.310

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1995-12-20, Bulletin criminel 1995, n° 393, p. 1148 (rejet), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067053.

Titrage officiel

HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Victime mineure de quinze ans - Article 221-4 du Code pénal - Aggravation des peines antérieurement encourues pour des faits de même nature (non).

Références de titrage : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi instituant une circonstance aggravante nouvelle - Loi ayant pour effet d'aggraver les peines encourues pour des faits de même nature (non) - Meurtre commis avant l'entrée en vigueur de la loi - Application | MINEUR - Victime - Mineure de quinze ans - Circonstance aggravante - Homicide volontaire - Article 221-4 du Code pénal - Aggravation des peines antérieurement encourues pour des faits de même nature (non)

Sommaire officiel

C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation ordonne le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises pour un meurtre commis antérieurement au 1er mars 1994, sur un mineur de 15 ans, en se fondant, pour retenir cette circonstance aggravante non prévue à la date de la commission des faits, sur la parité de la peine telle qu'elle résulte des articles 304, alinéa 3, ancien et 221-4 nouveau du Code pénal. (1).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1995-12-20, Bulletin criminel 1995, n° 393, p. 1148 (rejet), et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 22 février 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous l'accusation de meurtre sur mineur de 15 ans, détournement de mineur et agressions sexuelles aggravées.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal :

7Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir, courant février 1994, et très probablement le 13 février, volontairement donné la mort à Y... avec cette circonstance que le meurtre a été commis sur un mineur de 15 ans, la chambre d'accusation énonce, à bon droit, que la circonstance aggravante de minorité de la victime, bien que ne figurant pas dans le Code pénal en vigueur à la date de la commission des faits, doit être retenue, la parité de la peine maximale prévue par l'article 304, alinéa 3, ancien, avec celle de l'article 221-4 nouveau du Code pénal conduisant à l'application aux faits de la cause de ce dernier texte ;

8Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué a fait, contrairement à ce qui est soutenu, l'exacte application de la loi ;

9Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

10Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé et que les faits, objet de l'accusation principale, sont qualifiés crime par la loi ;

11REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-81.310
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 235 p. 722
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 juin 1996, n° 96-81.310, publié au Bulletin

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