Infractions · NATINF n° 10590
Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 10590
- Qualification
- EMPOISONNEMENT D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
- Réprimée par
- ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 221-5 du Code pénal
- Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 juillet 1998, n° 98-80.529 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.900 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2018, n° 18-81.673 · Rejet
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.955 · Rejet
- Cass. crim., 13 juin 2017, n° 17-82.126 · Rejet
- Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-80.006 · Rejet
- Cass. crim., 11 mai 2011, n° 10-85.700 · Rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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