Confiscation : Cass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.086

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Jonathan,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné la confiscation des scellés au profit de l'Etat, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

8Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 131-21, 132-3, 222-49 du Code pénal, 38, 215, 414, 323-2, 369-4 et 419 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

9" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action publique, a prononcé la confiscation au profit de l'Etat des scellés saisis, et sur l'action douanière, a ordonné au profit de l'administration des Douanes la confiscation de la drogue et du véhicule ayant servi à son transport ;

10" alors que s'agissant de produits dangereux pour la santé, la confiscation en nature des stupéfiants saisis est obligatoire en application tant de l'article 369-4 du Code des douanes que des articles 131-21 et 222-49 du Code pénal ; que dès lors, en prononçant la confiscation des scellés saisis (drogue et véhicule) au profit de l'Etat, d'une part, et de l'administration des Douanes, d'autre part, l'arrêt attaqué a méconnu la règle du non-cumul des peines de même nature prévue par l'article 132-3 du Code pénal ; qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine la cassation devra s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt " ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne ; que la confiscation ne peut être prononcée qu'une seule fois pour un même objet de fraude ;

13Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir, dans ses dispositions concernant l'action publique, ordonné " au profit de l'Etat la confiscation des scellés saisis ", a, dans ses dispositions douanières, prononcé la confiscation de la drogue et du véhicule ayant servi à la contenir, qui avaient été saisis par l'administration des Douanes ;

14Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser le contenu des scellés dont elle ordonnait la confiscation au profit de l'Etat, et en prononçant en outre la confiscation de la drogue et du véhicule, la cour d'appel a méconnu les textes et principes rappelés ci-dessus ;

15Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant les confiscations prononcées, l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 10 avril 1996, toutes autres dispositions de l'arrêt demeurant expressément maintenues ;

18Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée :

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau.