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Officier de police judiciaire : Cass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.014

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1997, 96-84.014, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-84.014
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 229 p. 763
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.014, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Officier de police judiciaire ; Pouvoirs ; Infractions ; Constatations ; Stupéfiants ; Achat de stupéfiants à des revendeurs de rue ; Délit prévu par l'article 222-39, alinéa 1, du Code pénal ; Livraison surveillée (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'achat de stupéfiants par un fonctionnaire de police à des revendeurs de rue qui les lui proposent, lorsqu'il est effectué en vue de constater l'infraction prévue à l'article 222-39, alinéa 1, du Code pénal, ne constitue pas une livraison surveillée entrant dans les prévisions de l'article 706-32 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont applicables, à peine de nullité, que pour la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 juin 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 229 p. 763

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-84.014

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-09-26, Bulletin criminel 1995, n° 283, p. 785 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-12-19, Bulletin criminel 1996, n° 481, p. 1398 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071188.

Titrage officiel

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatations - Stupéfiants - Achat de stupéfiants à des revendeurs de rue - Délit prévu par l'article 222-39, alinéa 1, du Code pénal - Livraison surveillée (non).

Références de titrage : SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Constatation - Pouvoirs - Officier de police judiciaire - Achat de stupéfiants à des revendeurs de rue - Délit prévu par l'article 222-39, alinéa 1, du Code pénal - Livraison surveillée (non)

Sommaire officiel

L'achat de stupéfiants par un fonctionnaire de police à des revendeurs de rue qui les lui proposent, lorsqu'il est effectué en vue de constater l'infraction prévue à l'article 222-39, alinéa 1, du Code pénal, ne constitue pas une livraison surveillée entrant dans les prévisions de l'article 706-32 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont applicables, à peine de nullité, que pour la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal. (1).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-09-26, Bulletin criminel 1995, n° 283, p. 785 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-12-19, Bulletin criminel 1996, n° 481, p. 1398 (cassation), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Mohamed ou Mouhamad,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 août 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 706-32 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la loyauté des preuves et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure ;

8" aux motifs que les conditions exigées par l'article 706-32 du Code de procédure pénale ne le sont que dans le cadre de la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal, à savoir le trafic de stupéfiants puni soit de la réclusion criminelle, soit d'une peine d'emprisonnement de dix ans ; que, dans ces conditions, les fonctionnaires de police qui cherchaient à identifier les revendeurs de rue, auteurs de cession ou offre illicite de stupéfiants à un tiers en vue de sa consommation personnelle, délit prévu et réprimé par l'article 222-39 du Code pénal, ne sauraient se voir reprocher d'avoir méconnu les dispositions de l'article 706-32 inapplicables en l'espèce ; qu'en outre l'intervention du policier, qui s'est présenté comme un acquéreur de stupéfiants, n'a en rien déterminé les agissements délictueux du prévenu, mais a eu seulement pour effet de permettre la constatation d'un trafic de stupéfiants préexistant et d'y mettre fin ;

9" alors qu'il résulte de l'article 706-32 du Code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire ne peuvent acquérir des produits stupéfiants qu'afin de constater des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal et d'en identifier les auteurs et complices, et qu'avec l'autorisation formelle des autorités judiciaires ; qu'en l'espèce il résulte du rapport d'enquête figurant au dossier de la procédure que l'officier de police avait offert d'acquérir des stupéfiants, d'une part, pour constater l'infraction de cession ou offre de stupéfiants à un tiers en vue de sa consommation prévue par l'article 222-39 du Code pénal, et, d'autre part, sans requérir l'autorisation du parquet ; que l'interpellation qui a suivi cet excès de pouvoir entachait de nullité toute la procédure " ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un fonctionnaire de police a rencontré un consommateur de drogues, qui lui a indiqué " un plan de crack ", et a été mis en présence de revendeurs de rue ; qu'il a assisté, ainsi que ses collègues, à une cession de stupéfiants à ce toxicomane et qu'il a ensuite " répondu positivement à l'offre de produits stupéfiants ", en faisant l'acquisition de " cinq galettes de crack " pour une somme de 400 francs ;

11Que, devant les juges du fond, Mohamed X..., poursuivi pour cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, infraction prévue par l'article 222-39, alinéa 1, du Code pénal, a invoqué une exception de nullité de la procédure aux motifs que l'action des policiers devait s'analyser en une livraison surveillée, nécessitant l'autorisation du procureur de la République, et qu'en tout état de cause les fonctionnaires de police avaient commis un excès de pouvoir viciant la procédure ;

12Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel énonce que les fonctionnaires de police cherchaient à identifier les revendeurs de rue, auteurs des délits prévus par l'article 222-39, alinéa 1, du Code pénal et qu'ainsi l'article 706-32 du Code de procédure pénale était inapplicable en l'espèce, les conditions prévues par ce texte n'étant exigées que pour la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal ; qu'elle ajoute que, l'intervention du policier n'ayant pas déterminé les agissements délictueux, aucun excès de pouvoir n'a été commis et qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts des prévenus ;

13Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les faits relatés par le procès-verbal ne constituent pas une livraison surveillée entrant dans les prévisions de l'article 706-32 susvisé, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ;

14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-84.014
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 229 p. 763
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.014, publié au Bulletin

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