Article 222-49 du code pénal
Texte officiel
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 13 mars 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000053784793
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 13 mars 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Aide a l'usage par autrui de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 183), délit, réprimée par l’article
- Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance (numéro d’infraction NATINF 2932), délit, réprimée par l’article
- Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive (numéro d’infraction NATINF 2933), délit, réprimée par l’article
- Production ou fabrication non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7892), crime, réprimée par l’article
- Transport non autorise de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7990), délit, réprimée par l’article
- Detention non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7991), délit, réprimée par l’article
- Offre ou cession non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7992), délit, réprimée par l’article
- Acquisition non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7993), délit, réprimée par l’article
- Emploi non autorise de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7994), délit, réprimée par l’article
- Importation non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7995), délit, réprimée par l’article
- Exportation non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7997), délit, réprimée par l’article
- Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants (numéro d’infraction NATINF 12342), crime, réprimée par l’article
- Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants (numéro d’infraction NATINF 12343), crime, réprimée par l’article
- Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 12559), crime, réprimée par l’article
- Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 12560), crime, réprimée par l’article
60 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-49 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.