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Chambre d'accusation : Cass. crim., 5 mai 1981, n° 81-90.615

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1981, 81-90.615, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-90.615
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 138
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 mai 1981, n° 81-90.615, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... MARYVONNE, EPOUSE Y...,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, DU 20 JANVIER 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DECIDANT L'ADMISSION IMMEDIATE DU POURVOI ET FIXANT LA DATE A LAQUELLE IL SERA EXAMINE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE ;

6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970, DES ARTICLES 191, 199 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN PRESENCE DE M. BOURLIOUX, AUDITEUR DE JUSTICE, QUI A PRIS PART AU DELIBERE AVEC VOIX CONSULTATIVE ;

7ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LES AUDITEURS DE JUSTICE NE PEUVENT PARTICIPER, AVEC VOIX CONSULTATIVE, QU'AUX SEULS DELIBERES DES JURIDICTIONS CIVILES ET CORRECTIONNELLES, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION, N'EST NI UNE JURIDICTION CIVILE, NI UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE, QU'IL S'ENSUIT QU'EN DELIBERANT EN PRESENCE D'UN AUDITEUR DE JUSTICE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A VIOLE L'ARTICLE 19 SUSVISE, LEQUEL EST D'INTERPRETATION STRICTE ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UN APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT ORDONNE LA MAINLEVEE PROVISOIRE D'UN ARRETE MUNICIPAL ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS SANS PERMIS PAR MARYVONNE X... EPOUSE Y..., A DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN PRESENCE DE M. BOURLIOUX, AUDITEUR DE JUSTICE, QUI A PRIS PART AUDIT DELIBERE AVEC VOIE CONSULTATIVE ;

9ATTENDU QU'EN ACCEPTANT AINSI, DANS SON DELIBERE, UN AUDITEUR DE JUSTICE QUI S'EST BORNE A FORMULER UN AVIS, SANS PARTICIPER AUTREMENT A LA DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A, EN AUCUNE MANIERE, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

10ATTENDU EN EFFET QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RETABLI PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970, LES AUDITEURS DE JUSTICE PEUVENT ASSISTER AVEC VOIE CONSULTATIVE AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES, QUE CETTE DISPOSITION, DE CARACTERE GENERAL, EST APPLICABLE AUSSI BIEN POUR LA JURIDICTION DE JUGEMENT STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE QUE POUR LES JURIDICTIONS SIEGEANT DANS UNE PROCEDURE CORRECTIONNELLE ;

11QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME L'ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION AUTORISANT, A TITRE DE MESURE CONSERVATOIRE, L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX DESTINES A METTRE UN BATIMENT HORS D'EAU ;

13AUX MOTIFS QUE, MEME SI LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU JUGE D'INSTRUCTION PAR L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME PRESENTANT QUANT A LEURS EFFETS UN CARACTERE A LA FOIS CIVIL ET ADMINISTRATIF, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LESDITES ATTRIBUTIONS SONT LIMITEES DANS LEUR PRINCIPE PAR LE TEXTE EN CAUSE AUX POUVOIRS DE SE PRONONCER SUR LA MAINLEVEE OU LE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, A L'EXCLUSION DE TOUTE MESURE CONSERVATOIRE, MESURE D'UNE AUTRE NATURE ;

14ALORS QUE LES POUVOIRS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION TIENT DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME POUR ORDONNER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, OU PRONONCER LA MAINLEVEE DE L'ORDRE D'INTERRUPTION, SONT DES POUVOIRS DE NATURE ADMINISTRATIVE, QUE SI LE JUGE D'INSTRUCTION EST COMPETENT, AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 480-2 SUSVISE, POUR FIXER LUI-MEME LES MODALITES DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DANS LES CAS OU IL L'ORDONNE, IL EST EGALEMENT COMPETENT, AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, POUR DETERMINER LES MODALITES DE LA MAINLEVEE DE L'ORDRE D'INTERRUPTION, QU'IL PEUT, A CE DERNIER TITRE, ORDONNER UNE MAINLEVEE PROVISOIRE, POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX INDISPENSABLES A LA SECURITE, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 480-2 SUSVISE ;

15VU LESDITS ARTICLES ;

16ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME DONNE COMPETENCE A L'AUTORITE JUDICIAIRE, REGULIEREMENT SAISIE D'UNE POURSUITE POUR UNE INFRACTION A L'ARTICLE L. 480-4 DUDIT CODE, POUR SE PRONONCER A TOUT MOMENT SUR LA MAINLEVEE OU LE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, QUE CETTE DISPOSITION NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION EN FONCTION DE L'AUTORITE AYANT ORDONNE LES MESURES EN QUESTION, IL S'EN SUIT NECESSAIREMENT QUE LA MAINLEVEE, FUT-ELLE PARTIELLE, PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN FONCTION DES POUVOIRS DE CARACTERE A LA FOIS CIVIL ET ADMINISTRATIF QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 480-2 DU MEME CODE ;

17ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES, SAISI D'UNE POURSUITE CONTRE X... MARYVONNE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A, POUR PERMETTRE LA MISE HORS D'EAU DU BATIMENT DONT LA CONSTRUCTION EST ARGUEE D'IRREGULARITE, ET POUR ASSURER LA SECURITE, PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980, DONNE MAINLEVEE PROVISOIRE DES MESURES PRISES PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 1979, ORDONNANT LA CESSATION IMMEDIATE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LA PREVENUE ;

18ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LADITE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME NE DONNE PAS COMPETENCE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR POUR ORDONNER UNE MESURE CONSERVATOIRE EN LA MATIERE ;

19MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE PRECITE ;

20QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

21PAR CES MOTIFS :

22CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 20 JANVIER 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Composition ; Auditeur de justice ; Délibéré ; Assistance au délibéré avec voix consultative ; Urbanisme ; Infraction ; Pouvoirs du juge d'instruction ; Mesure conservatoire ; Pouvoirs civils et administratifs ; Mainlevée provisoire de mesures prises par arrêté municipal

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les auditeurs de justice peuvent, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 rétabli par la loi organique du 17 juillet 1970, assister avec voix consultative au délibéré de la chambre d'accusation (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 20 JANVIER 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mai 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 138

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-90.615

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 N. 126 p. 312 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-31 Bulletin Criminel 1978 N. 176 p. 443 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-05 Bulletin Criminel 1978 N. 221 p. 587 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060324.

Titrage officiel

1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Auditeur de justice - Délibéré - Assistance au délibéré avec voix consultative.

2) URBANISME - Infraction - Pouvoirs du juge d'instruction - Mesure conservatoire - Pouvoirs civils et administratifs - Mainlevée provisoire de mesures prises par arrêté municipal.

Références de titrage : * URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Arrêté municipal antérieur aux poursuites - Arrêté ordonnant la cessation immédiate des travaux - Mesure conservatoire - Mainlevée provisoire par le juge d'instruction.

Sommaire officiel

Les auditeurs de justice peuvent, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 rétabli par la loi organique du 17 juillet 1970, assister avec voix consultative au délibéré de la chambre d'accusation (1).

Le juge d'instruction peut ordonner la mainlevée partielle d'un arrêté municipal ordonnant la cessation immédiate des travaux de construction entrepris par le prévenu. Il en est ainsi notamment lorsque la mainlevée est effectuée pour permettre de prendre des mesures conservatoires ou de sécurité.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 N. 126 p. 312 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-31 Bulletin Criminel 1978 N. 176 p. 443 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-05 Bulletin Criminel 1978 N. 221 p. 587 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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