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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.973

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1981, 80-92.973, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-92.973
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 140
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.973, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MILAN,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1980, QUI, POUR DELIT DE FUITE, CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE MALGRE UNE SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT D'ASSURANCE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, SANS REVOQUER LE SURSIS QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437, 442 ET 454 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NI L'INTERROGATOIRE DU PREVENU NI LE SERMENT DES TEMOINS ;

6ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ORDRE DES FORMALITES DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'AUDIENCE NE REVET PAS UN CARACTERE IMPERATIF, L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, PREVU PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTITUE UNE OBLIGATION SUBSTANTIELLE ;

7ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION DU SERMENT DES TEMOINS, FORMALITE SUBSTANTIELLE, EST IMPOSEE A PEINE DE NULLITE ;

8VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

10ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES TEMOINS Y..., Z..., A... PIERRE ET A... CORINNE ONT COMPARU ET ONT ETE ENTENDUS ;

11QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE LESDITS TEMOINS, SUR LES DEPOSITIONS DESQUELS LA COUR D'APPEL A FONDE SA CONVICTION, AIENT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

12QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

13PAR CES MOTIFS :

14ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 24 JUIN 1980 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Débats ; Témoin ; Serment ; Nécessité ; Jugements et arrêts ; Mentions ; Mentions obligatoires ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 24 JUIN 1980 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mai 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 140

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-92.973

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-26 Bulletin Criminel 1977 N. 137 p. 342 (CASSATION) et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060325.

Titrage officiel

1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoin - Serment - Nécessité.

2) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Témoin - Serment - Portée.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Il résulte de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité (1). Par suite, doit être cassé l'arrêt dont les mentions n'établissent pas que les dispositions de l'article précité aient été respectées alors que la Cour s'est fondée sur les témoignages qu'elle a recueillis.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-26 Bulletin Criminel 1977 N. 137 p. 342 (CASSATION) et l'arrêt cité.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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