Cass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.973

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1981, 80-92.973, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 5 mai 1981
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 80-92.973
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 140

Titrage officiel

1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoin - Serment - Nécessité.

2) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Témoin - Serment - Portée.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Il résulte de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité (1). Par suite, doit être cassé l'arrêt dont les mentions n'établissent pas que les dispositions de l'article précité aient été respectées alors que la Cour s'est fondée sur les témoignages qu'elle a recueillis.

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-26 Bulletin Criminel 1977 N. 137 p. 342 (CASSATION) et l'arrêt cité.

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... MILAN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1980, QUI, POUR DELIT DE FUITE, CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE MALGRE UNE SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT D'ASSURANCE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, SANS REVOQUER LE SURSIS QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437, 442 ET 454 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NI L'INTERROGATOIRE DU PREVENU NI LE SERMENT DES TEMOINS ;

ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ORDRE DES FORMALITES DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'AUDIENCE NE REVET PAS UN CARACTERE IMPERATIF, L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, PREVU PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTITUE UNE OBLIGATION SUBSTANTIELLE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION DU SERMENT DES TEMOINS, FORMALITE SUBSTANTIELLE, EST IMPOSEE A PEINE DE NULLITE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES TEMOINS Y..., Z..., A... PIERRE ET A... CORINNE ONT COMPARU ET ONT ETE ENTENDUS ;

QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE LESDITS TEMOINS, SUR LES DEPOSITIONS DESQUELS LA COUR D'APPEL A FONDE SA CONVICTION, AIENT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 24 JUIN 1980 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale