Cass. crim., 5 mai 2021, n° 20-85.917
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 20-85.917
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2021: CR00534 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 5 mai 2021, n° 20-85.917, inédit
Texte intégral
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1N° B 20-85.917 F-D
2N° 00534
3SM12
45 MAI 2021
5CASSATION
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 5 MAI 2021
13M. [L] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 293 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 7 octobre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
14Un mémoire personnel a été produit.
15Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
192. Par ordonnance du 19 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 5 585,72 euros qui figurait sur le compte ouvert à la Société générale au nom de M. [T], laquelle avait été opérée le 13 décembre 2019 par un officier de police judiciaire.
203. M. [T] a interjeté appel de la décision.
21Examen des moyens
22Sur le second moyen
234. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
24Mais sur le premier moyen
25Enoncé du moyen
265. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en s'abstenant de constater qu'avaient été communiquées à l'appelant les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles est fondée la décision.
28Réponse de la Cour
29Vu les articles 706-154 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :
307. Il résulte de ces textes que l'appelant d'une ordonnance de maintien de saisie de somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition, d'une part, du procès-verbal de saisie de l'officier de police judiciaire, de la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie et de l'ordonnance attaquée, d'autre part, des pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles la chambre de l'instruction s'appuie pour justifier la mesure.
318. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en écartant le moyen pris de la méconnaissance du principe du contradictoire, tiré de ce que n'avait pas été communiqués à l'appelant, notamment, le procès-verbal de saisie et la requête du procureur de la République aux fins de maintien de celle-ci, non plus que le procès-verbal d'audition de M. [T], l'arrêt relève que, dans le but de protéger le secret de l'enquête, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a introduit dans chacune des dispositions relatives aux saisies une mention selon laquelle l'appelant d'une ordonnance de saisie, tiers à la procédure mais ayant des droits sur le bien saisi, n'a accès qu'aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, et ce dans le but de protéger le secret de l'enquête, et que la restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l'enquête et de l'instruction.
329. Les juges ajoutent qu'en l'état de l'enquête et au vu des pièces mises à leur disposition, il existe des raisons plausibles de soupçonner que M. [T] a commis les faits pour lesquels il est poursuivi, qu'en application des articles 131-21, alinéas 3 et 9, et 313-7 du code pénal, ce dernier encourt la confiscation en valeur du produit de l'infraction, et que la saisie effectuée sur son compte bancaire porte sur une somme d'argent d'un montant inférieur à celui des fonds détournés au préjudice des organismes ayant octroyé les aides publiques indues.
3310. Ils précisent enfin que M. [T] a indiqué lors de sa garde à vue qu'il était également associé dans une société exploitant un garage automobile, qu'il résulte également de son audition qu'il n'a manifestement pas souhaité se soumettre au contrôle du Comité opérationnel départemental anti-fraude et qu'il a reconnu avoir perçu au titre des aides litigieuses une somme plus importante que celle qui a fait l'objet de la saisie.
3411. En l'état de ces énonciations, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'ont été mis à la disposition du demandeur et de son conseil, d'une part, le procès-verbal constatant les opérations de saisie initiale et la requête du procureur de la République sollicitant le maintien de celle-ci, lesquels devaient nécessairement lui être communiqués, d'autre part, le procès-verbal d'audition de garde à vue de M. [T] sur lesquelles la juridiction se fonde, dans ses motifs décisoires, pour confirmer la saisie contestée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
3512. La cassation est par conséquent encourue.
36PAR CES MOTIFS, la Cour :
37CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 7 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
38RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
39ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
40Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille vingt et un.
Mots-clés
- Code pénal, article 131-21
- Code pénal, article 313-7
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 706-141
- Code de procédure pénale, article 706-158
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Formation restreinte
- Cassation
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 7 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Detournement de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10463)
- Destruction de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10464)
- Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12229)
- Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies (numéro d’infraction NATINF 1330)
- Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse (numéro d’infraction NATINF 1602)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mai 2021.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 20-85.917
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR00534
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/60923496bda798126f584c3a.
Textes cités 7
- Code pénal, article 131-21 · sur ce site
- Code pénal, article 313-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-141
- Code de procédure pénale, article 706-158
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 706-154 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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